Actifs / Propriété Immobilière
La vente immobilière est un contrat consensuel
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-15.872 Le contrat de vente est un contrat consensuel : la vente définitive a lieu le jour du consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, et sa formation n’est pas soumise…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Procès-verbal d’AG : mention des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions
Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°16-25.125 La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci. Ce qu’il…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : l’indemnité d’éviction ne couvre pas la perte du droit au maintien dans les lieux
Cass. civ. 3ème, 30 novembre 2017, n°16-17.686 Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité. Ce qu’il faut retenir : Le préjudice né de…
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Actifs / Propriété Immobilière
Fonds non contigus : règles de distance applicables aux servitudes de vue
Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°15-26.240, 15-26.271 Les règles de distance imposées par l’article 678 du Code civil, prévoyant une distance d’au moins dix-neuf décimètres (soit 1,90 mètres) entre les fonds, ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus. Ce…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
L’expiration du mandat de syndic doit être appréciée à la date de convocation à l’assemblée générale
Cass. civ. 3ème, 19 octobre 2017, n°14-24.646 La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation. Ce qu’il faut retenir : La date…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Élément d’équipement dissociable soumis à l’assurance décennale obligatoire
Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-18.120 Cette décision tire les conséquences de l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l’extension de la garantie décennale aux désordres ayant pour origine un élément d’équipement dissociable d’origine ou installé sur existant.…
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Baux Civils / Commerciaux
Responsabilité pénale du bailleur en cas de réalisation de constructions illégales par le preneur
Cass. crim., 24 octobre 2017, n°16-87.178 Le bailleur est responsable pénalement des travaux réalisés illégalement par le preneur s’il est le bénéficiaire desdits travaux et s’il n’utilise pas ses prérogatives contractuelles pour contraindre le preneur au respect des règles d’urbanisme…
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Baux Civils / Commerciaux
Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris
TA Paris, 2ème ch. – 6ème section, 28 novembre 2017, 1511288, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728 Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015. Ce qu’il…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Mesurage des lots de copropriété par un géomètre expert en vue d’une révision de la grille de charges
Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-21.971 Ne constitue pas une fraude à la loi prévoyant l’unanimité pour toute modification de la répartition des charges, l’adoption d’une résolution donnant mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Conditions du prononcé de la réception judiciaire des travaux : ouvrage en état d’être reçu
Cass. civ. 3ème, 12 octobre 2017, n°15-27.802 La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu, en l’absence de toute réception amiable. Ce qu’il faut retenir : La réception judiciaire peut être demandée dès lors que…
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