Baux Civils / Commerciaux
Droit de repentir et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27.678, P+B Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Annulation du mandat du syndic et désistement d’instance
Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980 Ayant retenu […] que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d’annulation du mandat du syndic en se désistant de ses demandes et qu’une autre instance était pendante devant le…
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Baux Civils / Commerciaux
Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime
Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-23.120 Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son…
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Aménagement / Urbanisme
La possible contestation d’une OAP insérée dans un PLU
CE, 8 novembre 2017, n°402511 Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) peut intervenir. Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt en date…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial et désamiantage : extension de l’obligation de délivrance du bailleur
Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-26.011 Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les…
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Actifs / Propriété Immobilière
Vente à la découpe : inconstitutionnalité du droit de préemption des communes
Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018 Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de…
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Fiscalité
Bail commercial et EHPAD : l’opération de défiscalisation exclut la faculté de résiliation triennale
Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-17.533 Le preneur d’un bail commercial conclu dans le cadre d’une opération de défiscalisation, qui se réserve la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale et qui use effectivement de cette faculté,…
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Baux Civils / Commerciaux
Clause résolutoire : la mise en demeure par LRAR ne peut pas remplacer l’acte extrajudiciaire
Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B + I, n°16-10.583 Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien…
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Baux Civils / Commerciaux
Répétition des charges : point de départ de la prescription
Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22.445 Le point de départ de la prescription d’une action en répétition de charges indues est la date de régularisation des charges et non la date à laquelle les provisions sur charges ont été…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial (BEFA) : invalidité de la clause d’indexation et prescription
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-20.048 La clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite en son entier lorsqu’elle entraîne une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions. Ce qu’il faut retenir : La clause…
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