Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°16-26.514 Le complément de loyer entre le loyer payé suivant le bail expiré et le nouveau loyer de renouvellement produit des intérêts de retard à compter de la demande en fixation du nouveau loyer.…

CE, 22 février 2018, SAS Udicité, n°389518 ; CE, 6 avril 2018, Association NARTECS, n°402714 Lorsqu’un permis modificatif est produit spontanément en cours d’instance afin de régulariser les vices affectant l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge administratif peut prendre en considération…

Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-14.138 La décision autorisant l’occupation des parties communes, consentie à titre précaire et sur une surface déterminée, relève de la majorité simple dans la mesure où elle est révocable et que l’installation est démontable.…

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-14.168 Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division annexé au règlement de copropriété et peut ordonner, le cas échéant, une rectification de…

CE, 7 mars 2018, n°404079 Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes. Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil…

CA Paris, 12 mars 2018, n°15/12371 Pour l’évaluation de la valeur d’un immeuble, l’administration est tenue de verser des éléments de comparaison intrinsèquement similaires. Elle n’est pas tenue de verser des éléments de comparaison identiques. Ce qu’il faut retenir : Pour…

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-15.830 Le contrat de location-gérance conclu en violation de l’obligation du preneur d’exploiter personnellement son fonds de commerce pendant au moins deux ans prévue à l’article L.144-3 du Code de commerce est atteint de nullité absolue.…

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2018, n°17-70.040 Dans un avis rendu le 8 mars 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il revient aux parties et non au juge des loyers commerciaux d’établir l’échéancier de l’augmentation…

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, P+B, n°17-15.962 Dans un arrêt rendu le 28 février 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un fournisseur de béton pouvait être tenu à la garantie décennale lorsque son…

Cass. civ. 3ème, 8 mars 2018, n°14-15.864 La Cour d’appel, dans cet arrêt, a légalement justifié sa décision d’ordonner la remise en état des lieux. Ce qu’il faut retenir : Retenant qu’il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l’immeuble était…