CA Paris, 24 janvier 2018, RG n°16/09460 ; CA Lyon, 18 janvier 2018, RG n°14/10142 Dans deux arrêts rendus en début d’année, l’un par la Cour d’appel de Lyon, l’autre par la Cour d’appel de Paris, la mention figurant dans…

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°16-25.829 La cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes distinctes s’analyse en une aliénation à titre onéreux de biens immobiliers au sens de l’article L.143-1 du Code rural et de la…

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n° 17-15.146 Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe n’entraine pas de distorsion de loyer et n’est pas illicite dès lors que la période de variation de l’indice coïncide avec la durée…

Cass. civ. 1ère, 3 mai 2018, n°16-13.656 Si les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente pour erreur sur la substance n’ont lieu qu’entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice…

Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.329, Publié au bulletin Les règles des pratiques restrictives de concurrence – notamment le déséquilibre significatif – ne s’appliquent qu’aux seules activités de production, de distribution ou de services. Ce qu’il faut retenir : Les règles des pratiques…

Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-11.337, Publié au bulletin Aux termes de l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour…

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-13.118 La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article…

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-13.478, Publié au Bulletin Les travaux de reprise des chéneaux en toiture d’un bâtiment ne constituant ni un ouvrage, ni un élément constitutif d’un ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut actionner la responsabilité décennale…

Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-10.610 L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question. Ce qu’il faut retenir : L’exploitation…

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°17-16.113, publié au Bulletin La Cour de cassation retient que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel et prévu à l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne joue pas (i) en cas…