Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-21.034 (FS-P+B+I) Le copropriétaire qui sollicite la désignation d’un mandataire provisoire de la copropriété afin de palier la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé doit…

Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-20.121 (FS-P+B+I) Lorsque le maître d’œuvre agit en qualité de représentant du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière, le dol commis par le maître d’œuvre à l’égard de l’acquéreur engage la responsabilité civile…

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°17-18.046 La mention de la date calendaire de l’échéance du contrat de mandat de syndic est obligatoire, en application de l’article 29 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. Ce qu’il faut retenir : La mention de…

Cass. civ. 3ème, 7 juin 2018, n°17-17.240 Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot. Ce qu’il faut retenir : Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de…

CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent, n°405608 Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes  en matière d’urbanisme commercial. Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le…

Cass. civ. 3ème, 28 juin 2018, FS-P+B + I, n° 17-14.605 La Cour de cassation vient de juger que les dispositions de l’article L.145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire en cas de vente du…

CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 402447 Une indemnité d’occupation n’est pas soumise à la TVA, considérant que celle-ci est payée par le preneur uniquement pour réparer le préjudice commercial subi par le bailleur du fait de…

Cass. civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-15.897 Dès lors que le désordre affectant le local commercial d’un immeuble, consistant en la violation des normes d’accessibilité aux personnes handicapées, peut être réparé soit par l’aménagement du trottoir soit par l’abaissement du…

Cass. civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-10.175 Lorsque la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle ne comporte pas la mention manuscrite par laquelle le maître d’ouvrage accepte la charge et le coût des travaux réservés, la…

CA Paris, 5 juin 2018, n°16/10684 Le locataire qui propose son appartement sur la plateforme AirBnB en violation de son contrat de bail doit verser au bailleur le fruit des sous-locations interdites ! Ce qu’il faut retenir : Le locataire qui propose son…