Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Le cabinet intervient, en conseil comment contentieux, non seulement dans la gestion d’opérations courantes mais également d’ensembles immobiliers complexes.
L’associé en charges est :
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation de contrat (syndic, agents commerciaux, agents immobiliers)
- Négociation de baux commerciaux (relocation, restitution ou renouvellement sur des immeubles existants)
- Négociation des autres type de baux et convention d’occupation (dérogatoires, habitation, professionnels)
- Transactions sur fonds de commerce (ou droit au bail)
- Assistance à la gestion d’immeuble (fonctionnement des copropriétés, ASL, AFUL)
- Contentieux des baux commerciaux (résiliation amiables, congés, renouvellement, restitution, hors impayés)
- Recouvrement d’impayés locatifs (baux commerciaux)
- Recouvrement d’impayés locatifs (baux d’habitation ou professionnels)
- Contentieux de la copropriété
CLIENTS
- Investisseurs institutionnels
- Investisseurs privés
- Foncières
- Asset management
- Administrateurs de biens
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
L’expiration du mandat de syndic doit être appréciée à la date de convocation à l’assemblée générale
Cass. civ. 3ème, 19 octobre 2017, n°14-24.646 La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation. Ce qu’il faut retenir : La date…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Mesurage des lots de copropriété par un géomètre expert en vue d’une révision de la grille de charges
Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-21.971 Ne constitue pas une fraude à la loi prévoyant l’unanimité pour toute modification de la répartition des charges, l’adoption d’une résolution donnant mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Validité du règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété par bloc d’immeuble
Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-18.331 Si l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les quotes-parts de parties communes soient attribuées à chaque lot, n’est pas nécessairement contraire à ces dispositions d’ordre public, le règlement…
5419 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à l’initiative des copropriétaires reste évolutif
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-22.073 L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Opposition du syndicat à la vente d’un lot : précisions relatives au détail des sommes réclamées
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.195 Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires au versement des fonds doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Non contestée dans le délai de deux mois, une décision d’Assemblée générale est définitive
Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16-16.566 Une résolution d’Assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée, et devenue définitive, s’impose à tous les copropriétaires, sans qu’il y ait lieu d’examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Publication du décret relatif au fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)
Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 JORF du 11 mai 2017 - texte n° 151 Ce décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national et précise la procédure disciplinaire. Ce qu’il faut retenir : Dans la période post-élection et…
4352 vues 2 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Mise en cause, par le syndicat des copropriétaires, de la responsabilité d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage
Cass. civ. 3ème, 11 mai 2017, n°16-14.339 Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. Ce qu’il faut retenir : Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le…
5692 vues 2 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Responsabilité du syndicat des copropriétaires : nuisances générées par un ascenseur vétuste
CA Paris, 1er mars 2017, n°10/03698 L’ascenseur étant un élément d’équipement commun, les nuisances qu’il génère, notamment le bruit causé par un appareil vétuste, relèvent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Les nouvelles obligations d’information pour l’agent immobilier
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière Entrée en vigueur au 1er avril 2017 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant…
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