Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Le cabinet intervient, en conseil comment contentieux, non seulement dans la gestion d’opérations courantes mais également d’ensembles immobiliers complexes.
L’associé en charges est :
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation de contrat (syndic, agents commerciaux, agents immobiliers)
- Négociation de baux commerciaux (relocation, restitution ou renouvellement sur des immeubles existants)
- Négociation des autres type de baux et convention d’occupation (dérogatoires, habitation, professionnels)
- Transactions sur fonds de commerce (ou droit au bail)
- Assistance à la gestion d’immeuble (fonctionnement des copropriétés, ASL, AFUL)
- Contentieux des baux commerciaux (résiliation amiables, congés, renouvellement, restitution, hors impayés)
- Recouvrement d’impayés locatifs (baux commerciaux)
- Recouvrement d’impayés locatifs (baux d’habitation ou professionnels)
- Contentieux de la copropriété
CLIENTS
- Investisseurs institutionnels
- Investisseurs privés
- Foncières
- Asset management
- Administrateurs de biens
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Contrat de syndic : mention obligatoire de la date calendaire de l’échéance du mandat
Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°17-18.046 La mention de la date calendaire de l’échéance du contrat de mandat de syndic est obligatoire, en application de l’article 29 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. Ce qu’il faut retenir : La mention de…
5964 vues 2 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Caractère perpétuel d’un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
Cass. civ. 3ème, 7 juin 2018, n°17-17.240 Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot. Ce qu’il faut retenir : Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de…
6129 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Nouvelle sanction pour les sous-locations non autorisées sur le site AirBnB
CA Paris, 5 juin 2018, n°16/10684 Le locataire qui propose son appartement sur la plateforme AirBnB en violation de son contrat de bail doit verser au bailleur le fruit des sous-locations interdites ! Ce qu’il faut retenir : Le locataire qui propose son…
4088 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
L’autorisation d’occupation précaire des parties communes relève de la majorité simple
Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-14.138 La décision autorisant l’occupation des parties communes, consentie à titre précaire et sur une surface déterminée, relève de la majorité simple dans la mesure où elle est révocable et que l’installation est démontable.…
5758 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Pouvoir du juge : Rectification de l’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division
Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-14.168 Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division annexé au règlement de copropriété et peut ordonner, le cas échéant, une rectification de…
4889 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Lots divisés pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux
Cass. civ. 3ème, 8 mars 2018, n°14-15.864 La Cour d’appel, dans cet arrêt, a légalement justifié sa décision d’ordonner la remise en état des lieux. Ce qu’il faut retenir : Retenant qu’il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l’immeuble était…
4260 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Un seul président de séance lors de l’assemblée générale des copropriétaires
Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°16-27.481 L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance. Ce qu’il faut retenir : L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance. Pour approfondir : Lors d’une réunion…
3946 vues 2 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Droit de passage sur des parties communes au profit d’un copropriétaire : droit exclusif
Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-10.482 La mention, dans l’état descriptif de division, d’un « droit de passage » sur des parties communes, au bénéfice d’un copropriétaire, doit s’analyser comme révélant un droit exclusif à son profit. Ce qu’il faut retenir : La…
7626 vues 2 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Annulation du mandat du syndic et désistement d’instance
Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980 Ayant retenu […] que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d’annulation du mandat du syndic en se désistant de ses demandes et qu’une autre instance était pendante devant le…
4944 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Procès-verbal d’AG : mention des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions
Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°16-25.125 La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci. Ce qu’il…
7334 vues 3 minute(s) de lecture