Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Le cabinet intervient, en conseil comment contentieux, non seulement dans la gestion d’opérations courantes mais également d’ensembles immobiliers complexes.
L’associé en charges est :
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation de contrat (syndic, agents commerciaux, agents immobiliers)
- Négociation de baux commerciaux (relocation, restitution ou renouvellement sur des immeubles existants)
- Négociation des autres type de baux et convention d’occupation (dérogatoires, habitation, professionnels)
- Transactions sur fonds de commerce (ou droit au bail)
- Assistance à la gestion d’immeuble (fonctionnement des copropriétés, ASL, AFUL)
- Contentieux des baux commerciaux (résiliation amiables, congés, renouvellement, restitution, hors impayés)
- Recouvrement d’impayés locatifs (baux commerciaux)
- Recouvrement d’impayés locatifs (baux d’habitation ou professionnels)
- Contentieux de la copropriété
CLIENTS
- Investisseurs institutionnels
- Investisseurs privés
- Foncières
- Asset management
- Administrateurs de biens
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Mise en concurrence des marchés et contrats de travaux de copropriété et soumission au vote des devis
Cass. Civ. 3ème 09 mars 2022, n° 21-12.658 Afin de satisfaire à l’exigence de mise en concurrence des marchés et des contrats pour les travaux d’une copropriété et lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps…
3068 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Sanction du défaut d’information du cédant
Article L.145-16-1 du code de commerce Il est fréquent de stipuler dans les baux commerciaux qu’en cas de cession du bail par le preneur, ce dernier – en sa qualité de cédant – restera solidairement tenu envers le bailleur du…
3198 vues 4 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Expropriation et copropriété : Limitation de l’indemnisation au droit juridiquement protégé
Cass. civ. 3ème, 18 mars 2021, n°20-13.562 Les indemnités allouées en application de l’article L.321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain. N’en fait pas partie le préjudice de copropriétaires se…
3416 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Ne constitue pas une fraude le fait pour un copropriétaire de solliciter un permis de construire nonobstant l’opposition aux travaux exprimée par l’AG
CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Antoine P., req. n°425457 Par une décision du 23 octobre 2020, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend encore la théorie du propriétaire apparent, en allégeant…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Action en contestation de décision d’assemblée générale : seul un copropriétaire a qualité pour agir
Cass. civ. 3ème, 10 septembre 2020, n°19-14.646 Une demande en inopposabilité d’une décision prise en assemblée générale s’analyse en une contestation d’une décision d’assemblée générale. Une telle action peut être intentée uniquement par un copropriétaire. La demande d’un locataire en inopposabilité…
3299 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Pas d’habilitation nécessaire du syndic en défense à une action à l’encontre du syndicat et appel en garantie contre l’assureur de la copropriété
Cass. civ. 3ème, 27 février 2020, n°19-10.887 Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. Dans…
4056 vues 2 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : Nécessité d’indiquer l’identité des personnes à assigner ?
Cass. civ. 3ème, 23 janvier 2020, n°19-11.863 Il résulte de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation des pouvoirs de celui-ci, à l’égard de l’ensemble des…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Le syndicat, simple occupant, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage
Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2019, n°18-21.136 Le syndicat des copropriétaires, simple occupant d’une parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage dont cette parcelle bénéficie. Un syndicat des copropriétaires est propriétaire d’une parcelle et bénéficiaire d’une…
4232 vues 2 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Pouvoir du syndic de copropriété : Paiement d’une facture non autorisée par l’assemblée générale
Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18-18.585 Le syndic de copropriété ne peut, sans autorisation de l’assemblée générale, payer une facture de dédit pour l’annulation d’une commande non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic reçoit mandat des copropriétaires…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire opposant
Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-18.615 L’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote, imposée par l’article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, est sans incidence sur…
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