Baux Civils / Commerciaux
Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.
Les associés en charge sont :
cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation et rédaction de baux (commerces, bureaux, ERP, unités logistiques, centres commerciaux, ICPE, habitation, etc.) pour les prises à bail ou le renouvellement
- Audit de baux et des documents techniques (règlement de copropriété, règlement intérieur, CPTA, DTA etc. )
- Représentation et assistance dans la vie du bail : indexation du loyer, révision du loyer, renouvellement de baux, sous-location, éviction, etc.
- Assistance dans la réalisation de travaux en cours de bail et répartition de leur coût bailleur/ preneur
- Assistance pour la restitution de locaux loués : travaux et restitution des clés et du dépôt de garantie
- Conseil et rédaction de cessions de baux (cession de droit au bail avec ou sans le fonds de commerce)
- Contentieux en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, expulsion etc
- Représentation et assistance pour les expertises judiciaires : évaluation de loyers et indemnité d’éviction
CLIENTS
- Preneurs : enseignes commerciales, sièges sociaux, entrepôts logistiques, etc.
- Bailleurs : investisseurs, institutionnels, foncières
- Gestionnaires de centres commerciaux
- Associations notamment dans le secteur médico-social
- Résidences services
- Promoteurs
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Baux Civils / Commerciaux
Modalités d’application du bail réel solidaire
Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 Un décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire. Ce qu’il faut retenir :…
4230 vues 2 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail d’habitation : réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail et références produites à titre de comparaison
Cass. civ. 2ème, 24 mai 2017, n°16-15.750 Pour fixer le loyer du bail renouvelé, les références produites à titre de comparaison doivent concerner des logements soumis au même régime locatif. Ce qu’il faut retenir : Pour fixer le loyer du bail renouvelé,…
4371 vues 2 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Clause de destination du bail commercial : attention aux sorties de route !
Panorama de Jurisprudence (2016-2017) La jurisprudence relative aux clauses de destination est riche d’enseignements, tant pour les bailleurs que pour les preneurs qui doivent être particulièrement vigilants au moment de leur rédaction initiale mais aussi tout au long de la vie…
11472 vues 5 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Mise en ligne des formulaires CERFA relatifs à la demande de mise en location d’un logement
Arrêtés du 27 mars 2017, JO 4 avril 2017 La loi ALUR du 14 mars 2014 et son décret du 19 décembre 2016, relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, créent la possibilité pour les communes…
5217 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Changement de destination
Cass. civ. 3ème, 30 Mars 2017, n°15-25.161 Le changement unilatéral de la destination contractuelle constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur. Ce qu’il faut retenir : Le changement unilatéral de la destination contractuelle constitue un manquement justifiant…
5895 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Congé d’un bail d’habitation pour mutation : préavis réduit sans condition d’éloignement géographique
CA Versailles, 28 mars 2017, n°16/00166 Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi ne comporte pas de condition relative à l’éloignement géographique résultant de la mutation ou du nouvel emploi pour bénéficier du délai de préavis réduit à un…
5707 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Convention d’occupation précaire et circonstance particulière (prétendument) indépendante de la seule volonté des parties
Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n° 15.18-251 L’intention d’essayer, pendant une durée limitée, une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar d’ores et déjà exercée par le preneur dans un local contigu constitue une « circonstance particulière…
4930 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Le bailleur est seul à pouvoir se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625 Dans un arrêt rendu le 27 avril 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de…
5956 vues 6 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
L’exception de nullité ne peut prospérer si l’acte a été exécuté
Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-13.063 Pour faire échec au congé du bailleur, un locataire qui a exécuté le bail d’habitation depuis sa prise d’effet ne peut se prévaloir de la nullité du bail, même s’il s’agit d’une nullité absolue. Ce…
6658 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
La fin de la clause de loyer « plancher » dans le cadre de la révision légale
Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, FS-P+B, n°16-13.914 Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a invalidé une clause figurant dans un bail commercial aux termes de laquelle le preneur…
8307 vues 3 minute(s) de lecture