Baux Civils / Commerciaux
Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.
Les associés en charge sont :
cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation et rédaction de baux (commerces, bureaux, ERP, unités logistiques, centres commerciaux, ICPE, habitation, etc.) pour les prises à bail ou le renouvellement
- Audit de baux et des documents techniques (règlement de copropriété, règlement intérieur, CPTA, DTA etc. )
- Représentation et assistance dans la vie du bail : indexation du loyer, révision du loyer, renouvellement de baux, sous-location, éviction, etc.
- Assistance dans la réalisation de travaux en cours de bail et répartition de leur coût bailleur/ preneur
- Assistance pour la restitution de locaux loués : travaux et restitution des clés et du dépôt de garantie
- Conseil et rédaction de cessions de baux (cession de droit au bail avec ou sans le fonds de commerce)
- Contentieux en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, expulsion etc
- Représentation et assistance pour les expertises judiciaires : évaluation de loyers et indemnité d’éviction
CLIENTS
- Preneurs : enseignes commerciales, sièges sociaux, entrepôts logistiques, etc.
- Bailleurs : investisseurs, institutionnels, foncières
- Gestionnaires de centres commerciaux
- Associations notamment dans le secteur médico-social
- Résidences services
- Promoteurs
Mode liste
Mode galerie
Baux Civils / Commerciaux
Bail rural consenti par le nu-propriétaire
Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°15-22.482 L’action en nullité d’un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l’usufruitier, intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, s’éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de…
6459 vues 2 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : point de départ de la prescription de l’action en requalification
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-23.590 Le point de départ de la prescription biennale applicable à l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter du jour de la conclusion du contrat initial, peu important ses éventuels…
6934 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Le sort du logement de fonction en cas de vente de l’immeuble
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.743 L’attribution d’un logement de fonction à titre accessoire du contrat de travail, qui stipule que ladite attribution ne saurait à aucun titre constituer une location relevant du Code civil et de la législation…
6186 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction et mesure d’instruction
Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°16-17.151 Les dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction, avant tout procès, un effet interruptif de la…
7860 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
L’acquisition de la clause résolutoire, prérogative exclusive du bailleur
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625 Le preneur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s’en prévaloir. Ce qu’il faut retenir : Le preneur ne peut se…
4021 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Attention à la fixation de la durée contractuelle dans le bail dérogatoire
Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-24.045 Dans un arrêt rendu le 8 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien…
7332 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Validation d’une clause d’élection de domicile comportant attribution de compétence
Cass. civ. 2ème, 1er juin 2017, n°16-18.739 Au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, une clause d’élection de domicile comportant attribution de juridiction, conclue entre deux sociétés commerciales, est valable dès lors qu’elle a figuré au contrat…
10158 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
RAPPEL : Le preneur doit être libre de se retirer de l’association d’un centre commercial
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017, RG n°15/15282 Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, la Cour d’appel de Paris, confirmant une jurisprudence bien établie, a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes…
5587 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Résiliation du bail pour violation de la clause de destination contractuelle
Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°15-25.161 Le preneur à bail commercial alors même qu’il n’est pas en mesure d’exploiter les locaux loués conformément à la clause de destination inscrite dans ses baux ne peut pas modifier unilatéralement la destination des locaux…
4271 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial et Grenelle 2 : le décret tant attendu est enfin paru
Décret n°2017-918 du 9 mai 2017, JO 10 mai Mesure phare de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret du 9 mai 2017 définit, après plus de 6 ans d’attente, une obligation de diminution de la consommation…
5866 vues 4 minute(s) de lecture