Baux Civils / Commerciaux
Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.
Les associés en charge sont :
cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation et rédaction de baux (commerces, bureaux, ERP, unités logistiques, centres commerciaux, ICPE, habitation, etc.) pour les prises à bail ou le renouvellement
- Audit de baux et des documents techniques (règlement de copropriété, règlement intérieur, CPTA, DTA etc. )
- Représentation et assistance dans la vie du bail : indexation du loyer, révision du loyer, renouvellement de baux, sous-location, éviction, etc.
- Assistance dans la réalisation de travaux en cours de bail et répartition de leur coût bailleur/ preneur
- Assistance pour la restitution de locaux loués : travaux et restitution des clés et du dépôt de garantie
- Conseil et rédaction de cessions de baux (cession de droit au bail avec ou sans le fonds de commerce)
- Contentieux en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, expulsion etc
- Représentation et assistance pour les expertises judiciaires : évaluation de loyers et indemnité d’éviction
CLIENTS
- Preneurs : enseignes commerciales, sièges sociaux, entrepôts logistiques, etc.
- Bailleurs : investisseurs, institutionnels, foncières
- Gestionnaires de centres commerciaux
- Associations notamment dans le secteur médico-social
- Résidences services
- Promoteurs
Mode liste
Mode galerie
Baux Civils / Commerciaux
Répétition des charges : point de départ de la prescription
Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22.445 Le point de départ de la prescription d’une action en répétition de charges indues est la date de régularisation des charges et non la date à laquelle les provisions sur charges ont été…
8844 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial (BEFA) : invalidité de la clause d’indexation et prescription
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-20.048 La clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite en son entier lorsqu’elle entraîne une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions. Ce qu’il faut retenir : La clause…
4015 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Congé pour vente ou reprise : attention à joindre la notice d’information !
Arrêté du 13 décembre 2017 JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - texte n°19 L’Arrêté du 13 décembre 2017 vient préciser le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du…
12050 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : l’indemnité d’éviction ne couvre pas la perte du droit au maintien dans les lieux
Cass. civ. 3ème, 30 novembre 2017, n°16-17.686 Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité. Ce qu’il faut retenir : Le préjudice né de…
6466 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Responsabilité pénale du bailleur en cas de réalisation de constructions illégales par le preneur
Cass. crim., 24 octobre 2017, n°16-87.178 Le bailleur est responsable pénalement des travaux réalisés illégalement par le preneur s’il est le bénéficiaire desdits travaux et s’il n’utilise pas ses prérogatives contractuelles pour contraindre le preneur au respect des règles d’urbanisme…
6407 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris
TA Paris, 2ème ch. – 6ème section, 28 novembre 2017, 1511288, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728 Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015. Ce qu’il…
4211 vues 2 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : expiration du bail et perte du droit à l’indemnité d’éviction
Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-21.977 Une faute du locataire dans l’exécution de ses obligations peut conduire à la prononciation d’une sanction : la résiliation du bail et la perte du droit à l’indemnité d’éviction. Ce qu’il faut retenir : Le preneur…
7471 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : Autonomie de la fixation de la valeur locative des locaux monovalents
Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-18.059 Le preneur d’un local monovalent ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l’article R.145-8 du Code de commerce qui prévoit un abattement sur la valeur locative à raison de la réalisation…
6072 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
La dénégation du droit au statut n’est pas soumise à la prescription biennale
Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-15.012 L’action engagée par le bailleur visant à obtenir l’expulsion du locataire, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé ou à sa date d’effet,…
5309 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Vente aux enchères : opposabilité du renouvellement du bail commercial à l’acquéreur
Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-17.174 La demande de renouvellement est opposable au nouveau bailleur, adjudicataire des locaux loués, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir du point de départ de la prescription biennale de l’action en fixation…
6279 vues 3 minute(s) de lecture