Baux Civils / Commerciaux
Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.
Les associés en charge sont :
cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation et rédaction de baux (commerces, bureaux, ERP, unités logistiques, centres commerciaux, ICPE, habitation, etc.) pour les prises à bail ou le renouvellement
- Audit de baux et des documents techniques (règlement de copropriété, règlement intérieur, CPTA, DTA etc. )
- Représentation et assistance dans la vie du bail : indexation du loyer, révision du loyer, renouvellement de baux, sous-location, éviction, etc.
- Assistance dans la réalisation de travaux en cours de bail et répartition de leur coût bailleur/ preneur
- Assistance pour la restitution de locaux loués : travaux et restitution des clés et du dépôt de garantie
- Conseil et rédaction de cessions de baux (cession de droit au bail avec ou sans le fonds de commerce)
- Contentieux en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, expulsion etc
- Représentation et assistance pour les expertises judiciaires : évaluation de loyers et indemnité d’éviction
CLIENTS
- Preneurs : enseignes commerciales, sièges sociaux, entrepôts logistiques, etc.
- Bailleurs : investisseurs, institutionnels, foncières
- Gestionnaires de centres commerciaux
- Associations notamment dans le secteur médico-social
- Résidences services
- Promoteurs
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : premiers éclairages sur les contours du droit de préemption du locataire
Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°17-16.113, publié au Bulletin La Cour de cassation retient que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel et prévu à l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne joue pas (i) en cas…
7363 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial et loyer de renouvellement : de l’intérêt de faire courir les intérêts
Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°16-26.514 Le complément de loyer entre le loyer payé suivant le bail expiré et le nouveau loyer de renouvellement produit des intérêts de retard à compter de la demande en fixation du nouveau loyer.…
4906 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : la nullité de la location-gérance prive le preneur du droit au renouvellement
Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-15.830 Le contrat de location-gérance conclu en violation de l’obligation du preneur d’exploiter personnellement son fonds de commerce pendant au moins deux ans prévue à l’article L.144-3 du Code de commerce est atteint de nullité absolue.…
7798 vues 3 minute(s) de lecture
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Plafonnement du loyer déplafonné : qui définit les modalités de l’échéancier ?
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2018, n°17-70.040 Dans un avis rendu le 8 mars 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il revient aux parties et non au juge des loyers commerciaux d’établir l’échéancier de l’augmentation…
8389 vues 5 minute(s) de lecture
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Bail commercial et renouvellement : déplafonnement à raison d’un avenant en cours de bail expiré
Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.866 et n°17-11.867 La modification conventionnelle du loyer en cours de bail librement intervenue entre les parties peut constituer une modification des obligations respectives des parties susceptible de constituer un motif de déplafonnement du…
4724 vues 3 minute(s) de lecture
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Bail commercial : obligation de délivrance versus transfert des mises en conformité
Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-25.126 Les travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par la préfecture sont à la charge du preneur dès lors qu’une clause du bail met expressément à sa charge les aménagements, améliorations et…
6373 vues 3 minute(s) de lecture
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Droit de repentir et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27.678, P+B Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de…
6833 vues 4 minute(s) de lecture
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Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime
Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-23.120 Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son…
4655 vues 3 minute(s) de lecture
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Bail commercial et désamiantage : extension de l’obligation de délivrance du bailleur
Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-26.011 Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les…
13325 vues 4 minute(s) de lecture
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Clause résolutoire : la mise en demeure par LRAR ne peut pas remplacer l’acte extrajudiciaire
Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B + I, n°16-10.583 Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien…
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