Baux Civils / Commerciaux
Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.
Les associés en charge sont :
cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation et rédaction de baux (commerces, bureaux, ERP, unités logistiques, centres commerciaux, ICPE, habitation, etc.) pour les prises à bail ou le renouvellement
- Audit de baux et des documents techniques (règlement de copropriété, règlement intérieur, CPTA, DTA etc. )
- Représentation et assistance dans la vie du bail : indexation du loyer, révision du loyer, renouvellement de baux, sous-location, éviction, etc.
- Assistance dans la réalisation de travaux en cours de bail et répartition de leur coût bailleur/ preneur
- Assistance pour la restitution de locaux loués : travaux et restitution des clés et du dépôt de garantie
- Conseil et rédaction de cessions de baux (cession de droit au bail avec ou sans le fonds de commerce)
- Contentieux en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, expulsion etc
- Représentation et assistance pour les expertises judiciaires : évaluation de loyers et indemnité d’éviction
CLIENTS
- Preneurs : enseignes commerciales, sièges sociaux, entrepôts logistiques, etc.
- Bailleurs : investisseurs, institutionnels, foncières
- Gestionnaires de centres commerciaux
- Associations notamment dans le secteur médico-social
- Résidences services
- Promoteurs
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : association de commerçants et conséquence du retrait du preneur
Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-23.211, Publié au bulletin La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial et à régler à cette association, en cas de retrait, une «…
4605 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : frontière entre les travaux de mise en conformité et l’obligation de délivrance
Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-18.553, inédit Le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens. Ce qu’il faut retenir : Le bailleur commercial…
10422 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Clause d’indexation et distorsion : le cas du renouvellement du bail
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-19.525, FS-P+B+I Le preneur ne peut pas demander au juge de réputer non écrite une clause d’indexation au motif qu’elle conduirait, à raison de la date de prise d’effet du renouvellement qui ne correspond…
6280 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
La clause d’accession n’empêche pas l’indemnisation du preneur pour ses frais de réinstallation
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°16-26.049, FS-P+B+I Le preneur doit être indemnisé par le bailleur au titre des frais de réinstallation de son activité suite à un refus de renouvellement et ce, quand bien même les aménagements et équipements…
4530 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : incendie et responsabilité du bailleur
Cass. civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20.696, F-P+B+I L’incendie d’origine indéterminée qui se déclare dans un local voisin puis se propage dans un local donné à bail ne constitue pas un cas fortuit au sens de l’article 1722 du code…
8772 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Le droit de préférence du locataire est d’ordre public ; l’offre de vente au locataire ne peut inclure des honoraires de négociation
Cass. civ. 3ème, 28 juin 2018, FS-P+B + I, n° 17-14.605 La Cour de cassation vient de juger que les dispositions de l’article L.145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire en cas de vente du…
12131 vues 6 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Sanction de la fixation d’un loyer « plancher » dans la clause d’indexation
CA Paris, 24 janvier 2018, RG n°16/09460 ; CA Lyon, 18 janvier 2018, RG n°14/10142 Dans deux arrêts rendus en début d’année, l’un par la Cour d’appel de Lyon, l’autre par la Cour d’appel de Paris, la mention figurant dans…
8158 vues 5 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial et révision du loyer : il revient au juge d’adapter la clause d’échelle mobile
Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n° 17-15.146 Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe n’entraine pas de distorsion de loyer et n’est pas illicite dès lors que la période de variation de l’indice coïncide avec la durée…
5061 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Déséquilibre significatif et bail commercial
Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.329, Publié au bulletin Les règles des pratiques restrictives de concurrence – notamment le déséquilibre significatif – ne s’appliquent qu’aux seules activités de production, de distribution ou de services. Ce qu’il faut retenir : Les règles des pratiques…
3318 vues 5 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : si l’activité est saisonnière, le preneur ne bénéfice pas du statut
Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-10.610 L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question. Ce qu’il faut retenir : L’exploitation…
4944 vues 3 minute(s) de lecture