Baux Civils / Commerciaux
Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.
Les associés en charge sont :
cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation et rédaction de baux (commerces, bureaux, ERP, unités logistiques, centres commerciaux, ICPE, habitation, etc.) pour les prises à bail ou le renouvellement
- Audit de baux et des documents techniques (règlement de copropriété, règlement intérieur, CPTA, DTA etc. )
- Représentation et assistance dans la vie du bail : indexation du loyer, révision du loyer, renouvellement de baux, sous-location, éviction, etc.
- Assistance dans la réalisation de travaux en cours de bail et répartition de leur coût bailleur/ preneur
- Assistance pour la restitution de locaux loués : travaux et restitution des clés et du dépôt de garantie
- Conseil et rédaction de cessions de baux (cession de droit au bail avec ou sans le fonds de commerce)
- Contentieux en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, expulsion etc
- Représentation et assistance pour les expertises judiciaires : évaluation de loyers et indemnité d’éviction
CLIENTS
- Preneurs : enseignes commerciales, sièges sociaux, entrepôts logistiques, etc.
- Bailleurs : investisseurs, institutionnels, foncières
- Gestionnaires de centres commerciaux
- Associations notamment dans le secteur médico-social
- Résidences services
- Promoteurs
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Baux Civils / Commerciaux
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER
Réflexions d'Experts Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction. État du marché en période de crise sanitaire La…
2596 vues 6 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Pratique du bail commercial à l’ère de la Covid-19
Pour avoir accompagné depuis plusieurs mois, à notre place de conseil, des opérateurs (bailleurs ou preneurs) dans leur stratégie de gestion des incidences de la Covid-19 sur l’exécution de leurs baux commerciaux (et en particulier pour ce qui concerne la…
4117 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Le changement d’usage à l’épreuve du contrôle de la proportionnalité
CJUE, gr. ch., 22 septembre 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et H.X c/ Ville de Paris Aux termes d’un arrêt attendu, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a fixé les conditions dans lesquelles la réglementation…
2902 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : Mérule, exception d’inexécution et délivrance conforme, un parallèle avec le Covid-19 ?
Cass. civ. 3ème, 27 février 2020, n°18-20.865 Lorsque les travaux nécessaires à l’éradication de la mérule entrepris par le bailleur rendent, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés, le preneur est autorisé à soulever l’exception…
5669 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : décret tertiaire du 23 juillet 2019 – publication de l’arrêté d’application
Décret tertiaire du 23 juillet 2019 Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce qu’il faut retenir : L’arrêté du 10 avril 2020, pris pour l’application de…
7599 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial et clause d’indexation : le danger du loyer plancher
CA Versailles, 12e chambre, 30 avril 2020, n°18/08723 L’indication d’un loyer plancher fait échec au caractère automatique de l’indexation exigé par l’article L.112-1 du code monétaire et financier en ce qu’il induit un risque de décrochage de la variation du…
6357 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : le lissage Pinel (10 %) est-il constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel est saisi
Cass. civ. 3ème, 6 février 2020, n°19-86.945 A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée sur la constitutionnalité du plafonnement du déplafonnement instauré par la loi Pinel du 18…
4301 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : la saga de l’annulation des clauses d’indexation
Cass. civ. 3ème, 6 février 2020, n°18-24.599, Publié au bulletin Seule la stipulation régissant ponctuellement et spécialement la première révision du loyer est réputée non écrite lorsque les dispositions de la clause d’indexation litigieuse applicables aux révisions postérieures ne prévoient…
5561 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Opposabilité du bail dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Cass. civ. 2ème, 27 février 2020, n°18-02.174 La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu. Le bail, même conclu après la publication du commandement valant saisie immobilière,…
5789 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial et convention d’occupation précaire, la précarité ne se décide pas
Cass. civ. 3ème, 12 décembre 2019, n°18-23.784 N’est pas une convention d’occupation précaire le contrat, expressément prévu comme étant dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui autorise le locataire à occuper les locaux durant une période transitoire dans l’attente de…
7081 vues 4 minute(s) de lecture