Baux Civils / Commerciaux
Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.
Les associés en charge sont :
cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation et rédaction de baux (commerces, bureaux, ERP, unités logistiques, centres commerciaux, ICPE, habitation, etc.) pour les prises à bail ou le renouvellement
- Audit de baux et des documents techniques (règlement de copropriété, règlement intérieur, CPTA, DTA etc. )
- Représentation et assistance dans la vie du bail : indexation du loyer, révision du loyer, renouvellement de baux, sous-location, éviction, etc.
- Assistance dans la réalisation de travaux en cours de bail et répartition de leur coût bailleur/ preneur
- Assistance pour la restitution de locaux loués : travaux et restitution des clés et du dépôt de garantie
- Conseil et rédaction de cessions de baux (cession de droit au bail avec ou sans le fonds de commerce)
- Contentieux en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, expulsion etc
- Représentation et assistance pour les expertises judiciaires : évaluation de loyers et indemnité d’éviction
CLIENTS
- Preneurs : enseignes commerciales, sièges sociaux, entrepôts logistiques, etc.
- Bailleurs : investisseurs, institutionnels, foncières
- Gestionnaires de centres commerciaux
- Associations notamment dans le secteur médico-social
- Résidences services
- Promoteurs
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Mode galerie
Baux Civils / Commerciaux
L’efficacité énergétique intégrée aux critères de décence du logement
Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 En application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (Lien Legifrance JO 11/03/2017) modifiant le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux…
4662 vues 2 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Encadrement des loyers
CE, 15 mars 2017, arrêt n°391654 Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat vient de rappeler que le dispositif d’encadrement des loyers prévu notamment par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 […] ne peut pas…
4574 vues 2 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Note sur le rapport d’information déposé par la Commission des Affaires économiques sur la loi Alur et son application
Rapport d'information du 25 janvier 2017 Le 25 janvier 2017, la Commission des Affaires économiques a déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale, un important rapport d’information sur la Mise en application des titres Ier et II de la loi n°…
4009 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Prescription de l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés intentée par le bailleur
Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580 Par application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit…
9303 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Loi Egalité Citoyenneté : mixité sociale et égalité des chances d’accès au logement
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté La loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 a finalement été promulguée après une censure partielle du Conseil Constitutionnel. Elle comprend notamment un volet intitulé « mixité…
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Baux Civils / Commerciaux
Loyers d’habitation : légère hausse de l’IRL au 4ème trimestre 2016
Informations rapides de l'INSEE n° 6, 12 janvier 2017 Au quatrième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à…
3873 vues 1 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Portée d’une clause de solidarité en matière de colocation et bail d’habitation
Cass. civ. 3ème, 12 janvier 2017, n°16-10.324 Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle… Ce qu’il faut retenir : Tous les copreneurs solidaires sont tenus au…
7163 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
La loi ALUR ne s’applique pas pour un congé délivré et ayant produit effet avant son entrée en vigueur
Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2016, n°15-19.915 Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’appliquent pas à un congé ayant produit ses effets avant son…
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