Baux Civils / Commerciaux
Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.
Les associés en charge sont :
cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation et rédaction de baux (commerces, bureaux, ERP, unités logistiques, centres commerciaux, ICPE, habitation, etc.) pour les prises à bail ou le renouvellement
- Audit de baux et des documents techniques (règlement de copropriété, règlement intérieur, CPTA, DTA etc. )
- Représentation et assistance dans la vie du bail : indexation du loyer, révision du loyer, renouvellement de baux, sous-location, éviction, etc.
- Assistance dans la réalisation de travaux en cours de bail et répartition de leur coût bailleur/ preneur
- Assistance pour la restitution de locaux loués : travaux et restitution des clés et du dépôt de garantie
- Conseil et rédaction de cessions de baux (cession de droit au bail avec ou sans le fonds de commerce)
- Contentieux en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, expulsion etc
- Représentation et assistance pour les expertises judiciaires : évaluation de loyers et indemnité d’éviction
CLIENTS
- Preneurs : enseignes commerciales, sièges sociaux, entrepôts logistiques, etc.
- Bailleurs : investisseurs, institutionnels, foncières
- Gestionnaires de centres commerciaux
- Associations notamment dans le secteur médico-social
- Résidences services
- Promoteurs
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Baux Civils / Commerciaux
Réponse ministérielle concernant le délai de préavis donné par les locataires de logements situés en zone tendue
Le bénéfice du délai dérogatoire d’un mois n’est pas automatique pour les locataires de logements en zones tendues. L’exigence de motivation est applicable à toutes demandes de préavis réduit à un mois. Ce qu’il faut retenir : Le bénéfice du délai…
6560 vues 2 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Protection des créanciers inscrits – Moment de la notification
Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°15-29.206 Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer « le commandement de payer » visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits. Ce qu’il faut retenir : Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer « le commandement de…
7130 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Loyer de bail renouvelé – Arrière résultant du loyer fixe en renouvellement – Date de départ des intérêts
Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-10.216 En vertu de l’article 1155 du Code civil […] les intérêts dus sur arriérés du loyer renouvelé, fixé judiciairement, courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance lorsque le Bailleur est…
5131 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Condamnation pénale du bailleur et rupture du bail à son initiative
CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 23 janv. 2017, n° 15/04260 Le bailleur d’un appartement a été condamné par jugement du tribunal correctionnel à une remise en l’état des lieux objet du bail d’après leur destination initiale, soit un garage,…
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Baux Civils / Commerciaux
Conformité des dispositions de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce à la Constitution
Cass. QPC, 16 mars 2017, n°16-40.253 La différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée […] et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à…
5231 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives
NOR : LHAL1709078C Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution des décisions…
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Baux Civils / Commerciaux
Vente – Diagnostic de performance énergétique – applicable au 1er avril 2017
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. NOR: LHAL1628180A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1628180A/jo/texte Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics…
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Baux Civils / Commerciaux
Agent immobilier – Mandat – Congé pour vendre
Arrêt n° 283 du 24 février 2017 (15-20.411) Cet arrêt prononcé par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 24 février 2017 opère un revirement de jurisprudence découlant de l’évolution du droit des obligations. Cet arrêt prononcé par…
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Baux Civils / Commerciaux
Clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage et garantie des vices cachés
Cass. civ., 3ème, 2 mars 2017, n°15-24.876 La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices cachés instituée par l’article 1721 du…
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Baux Civils / Commerciaux
Clause d’indexation et distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur
Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°15-28.691 Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur. Ce qu’il faut retenir : Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en…
5563 vues 3 minute(s) de lecture