Aménagement / Urbanisme
Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, sur des opérations d’ampleur en matière d’urbanisme et d’aménagement foncier
L’associée en charge est :
irobertvedie@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS : AMÉNAGEMENT COMMERCIAL ET URBANISME REGLEMENTAIRE
- Audit de dossier CDAC (montage préalable, contenu du dossier)
- Recours / défense en CNAC
- Recours / Défense devant les CAA
- Analyse PLU (interprétation des règles, intervention pendant la procédure d’approbation, …)
- Assistance à évolution du PLU
- Contestation PLU
EXEMPLES D’INTERVENTIONS : URBANISME OPÉRATIONNEL
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- Montage d’opération (réglementation d’urbanisme, choix de l’autorisation – accessibilité)
- Audit d’autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable)
- Assistance à la vente (audit de promesse de vente)
- Assistance dans la mise en œuvre du projet (permis modificatif, conformité, infractions)
- Précontentieux préemption / expropriation (négociations, enquête publique, …)
- Participations financières d’urbanisme
- Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, DP)
- Préemption – Expropriation
(Contestation arrêté de cessibilité et décision de préemption)
CLIENTS
- Foncières de la distribution
- Investisseurs privés dans le domaine de la santé
- Investisseurs privés chinois
- Investisseurs privés autres
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Mode galerie
Aménagement / Urbanisme
Permis de construire et régularisation : qui doit payer les frais irrépétibles ?
Conseil d’Etat, 28 mai 2021, Epoux V, req. n°437429 […] le Conseil d’Etat est venu apporter une inflexion à sa jurisprudence concernant les frais irrépétibles dans l’hypothèse où le rejet de la requête dirigée contre un permis de construire fait suite…
4020 vues 3 minute(s) de lecture
Aménagement / Urbanisme
Loi Littoral
Espace stratégique et convoité, le domaine public maritime est soumis à une pression immobilière et économique croissante. Longtemps, l’État, propriétaire de ce domaine et en particulier des plages, n’a en effet pas cru utile ou opportun d’intervenir, ce qui explique…
3872 vues 2 minute(s) de lecture
Aménagement / Urbanisme
La présomption d’urgence de l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme prévue pour la suspension d’exécution d’une décision d’urbanisme est réfragable
Conseil d’Etat, 26 mai 2021, n°436902 La présomption d’urgence prévue par l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme au bénéfice des requérants sollicitant la suspension provisoire de l’exécution d’une décision d’urbanisme est une présomption réfragable. Ce qu’il faut retenir : Par un…
3535 vues 4 minute(s) de lecture
Aménagement / Urbanisme
Ne statue pas ultra petita le juge qui, saisi d’une demande de résiliation d’un contrat administratif, en prononce l’annulation
Conseil d’Etat, 9 juin 2021, CNB et M. A., req. n°438047 L’office du juge du contentieux contractuel n’est pas limité par la demande du requérant qui sollicite la résiliation d’un contrat : il peut en prononcer l’annulation. Ce qu’il faut retenir :…
3452 vues 3 minute(s) de lecture
Aménagement / Urbanisme
La décision par laquelle la CNAC se prononce de nouveau après annulation d’une décision antérieure au 15 février 2015 est une décision, et non un avis
CE, 27 janvier 2020, 4ème et 1ère chambres réunies, n°423529 Par un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat vient préciser que « (…) lorsqu’à la suite d’une annulation contentieuse d’une décision de la CNAC antérieure au 15 février…
4007 vues 5 minute(s) de lecture
Aménagement / Urbanisme
Le critère de préservation et revitalisation du centre-ville introduit par la loi ELAN est-il conforme à la Constitution ?
Conseil d'État, 13 décembre 2019, Conseil national des centres commerciaux, req. n°431724 Par une décision en date du 13 décembre 2019, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question relative à la conformité, à la Constitution, des dispositions…
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Aménagement / Urbanisme
Le PC portant sur une surface de vente inférieure à 1000 m² ne vaut pas AEC… quelles que soient les intentions de son bénéficiaire
CAA Nantes, 4 octobre 2019, SCI Coutances, req. n°18NT01388 En application des dispositions des articles L.425-4 du Code de l’urbanisme et L.752-1 du Code de commerce « (…) le permis de construire délivré pour la construction d’un magasin de commerce…
4479 vues 4 minute(s) de lecture
Aménagement / Urbanisme
Nouveau cas de régularisation en cours d’instance d’un vice affectant la procédure suivie devant la CNAC
CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, société Issoudun Distribution, req. n°17BX03415 Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, signalé en « C+ », la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le vice affectant l’avis tacite émis par…
4364 vues 4 minute(s) de lecture
Aménagement / Urbanisme
Comment déclencher le délai de 4 mois en cas de réexamen d’un projet par la CNAC
CAA Marseille, 20 mai 2019, req. n°18MA03561 Par un arrêt en date du 20 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si l’annulation contentieuse d’une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial a pour effet de…
4751 vues 3 minute(s) de lecture
Aménagement / Urbanisme
Conditions de légalité d’un refus de permis de construire pour des raisons de salubrité ou de sécurité
CE, 26 juin 2019, M. B, n°412429 La légalité d’un refus de permis de construire fondé sur des raisons liées à la salubrité ou à la sécurité publique est subordonnée à l’impossibilité légale d’accorder le permis de construire en l’assortissant…
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