Actifs / Propriété Immobilière
Le cabinet assiste les professionnels de l’immobilier de tous horizons dans la réalisation de leurs projets, de toute nature et dans des secteurs très divers.
L’associé en charge est :
mailto:braimbert@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTION : ACTIFS
- Audits d’acquisition (propriété – situation locative – situation administrative – litiges)
- Assistance à la négociation d’actes de vente
- Assistance à la mise en place des garanties
- Assistance à la négociation et rédaction des actes de financement
- Fiscalité immobilière pour l’ensemble des interventions au sein du département immobilier
EXEMPLES D’INTERVENTION : PROMOTION IMMOBILIERE
- Montage d’opérations (règlementation d’urbanisme, contrats, autorisations)
- Audits d’autorisations administratives (permis de construire, autorisations d’exploitation commerciales)
- Rédaction de contrats de construction (CPI, MOD, AMO, marchés, CCAP)
- Rédaction de baux en l’état futur d’achèvement (BEFA)
- Pré-contentieux et contentieux de la négociation contractuelle (rupture de pourparlers, non réalisation de promesse de vente)
- Assistance des opérateurs (en demande ou en défense) devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
- Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, AEC)
- Préemption – expropriation (phase administrative et judiciaire)
- Contentieux de l’assurance construction
CLIENTS
- Promoteurs
- Investisseurs institutionnels
- CDC
- Financeurs institutionnels
- Investisseurs internationaux
- Asset management
- Investisseurs financiers
- Foncières de la distribution
Mode liste
Mode galerie
Actifs / Propriété Immobilière
Expropriation : indemnisation du titulaire d’un droit de terrasse consenti à titre précaire
Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2018, n°17-18.194, Publié au bulletin Lorsqu’un exploitant de restaurant, qui bénéficie d’un droit de jouissance d’une terrasse à titre gratuit et précaire, fait l’objet d’une expropriation, celui-ci bénéficie d’une indemnité à raison de la suppression…
4439 vues 3 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Vente à réméré : reprise de possession de l’immeuble par le vendeur en cas de désaccord des parties
Cass. civ. 3ème, 8 novembre 2018, n°14-25.005 A défaut d’accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat dans le cadre d’une vente à réméré ne peut entrer en possession de l’immeuble qu’après avoir réglé le prix et…
4981 vues 2 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Projet de Loi ELAN : le DPE serait opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021
Projet de loi ELAN, texte définitif adopté par le Sénat le 16 octobre 2018 Parmi les principales mesures du projet de loi, l’article 179 prévoit de rendre opposable les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique à compter du…
7917 vues 4 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Le Grand Paris et les outils de gestion locative à la disposition du propriétaire
A l’heure des travaux pharaoniques pour la réalisation des projets du Grand Paris impliquant également ceux en lien avec les Jeux-Olympiques de 2024, de nombreux projets de renouvellement du tissu urbain fleurissent dans Paris et sa périphérie. Ce qu’il faut…
4170 vues 4 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Les contours du droit de préemption du preneur titulaire d’un bail commercial
Jurisprudence Le droit de préférence du preneur instauré par la loi Pinel étant d’ordre public, les professionnels de l’immobilier et les rédacteurs ont grand intérêt à pouvoir appréhender les contours de celui-ci, toute vente conclue en violation du droit de…
8035 vues 4 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Primauté du droit de propriété sur le droit au domicile de l’occupant d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui
Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°16-15.792 Les mesures d’expulsion d’un occupant et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de…
9744 vues 3 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Vente immobilière et manœuvres dolosives du maître d’œuvre
Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-20.121 (FS-P+B+I) Lorsque le maître d’œuvre agit en qualité de représentant du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière, le dol commis par le maître d’œuvre à l’égard de l’acquéreur engage la responsabilité civile…
5237 vues 3 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Bail et vente immobilière : obligation d’information de la présence de radon – 1er juillet 2018
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire Le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 est venu modifier l’article R.125-23 du Code de l’environnement en étendant l’obligation d’information du vendeur et du bailleur aux biens immobiliers…
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Actifs / Propriété Immobilière
Bail commercial et vente : un nouvel imprimé pour l’état des risques et de la pollution
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques L’arrêté du 13 juillet 2018, publié le 2 août 2018 au Journal Officiel, est venu…
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Actifs / Propriété Immobilière
Droit de préemption de la SAFER : le démembrement de propriété ne permet pas de l’éviter
Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°16-25.829 La cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes distinctes s’analyse en une aliénation à titre onéreux de biens immobiliers au sens de l’article L.143-1 du Code rural et de la…
7451 vues 4 minute(s) de lecture