Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Application d’une clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum de l’architecte
Cass. civ. 3ème, 14 février 2019, n° 17-26.403 La clause du contrat de maîtrise d’œuvre, excluant la responsabilité solidaire de l’architecte, en cas de pluralité de responsables, n’est pas limitée à la responsabilité solidaire et s’applique également à la responsabilité…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Vente de lots issus de leur division et paiement des charges de copropriété
Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.101 L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale. Ce qu’il faut retenir : L’opposabilité au…
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Baux Civils / Commerciaux
Obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué en cas de vente du bien
Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°17-31.101 et 18-11.553 L’adjudicataire d’un immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et peut être…
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Aménagement / Urbanisme
Permis de construire – Régularité de l’affichage : Précisions sur la notion de « hauteur des constructions »
CE, 25 février 2019, req. n°416610 Par une décision en date du 25 février 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler que seul un affichage régulier et complet du permis de construire, permettant d’apprécier l’importance et la consistance du projet,…
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Nos distinctions
Simon Associés classé en Promotion & Construction
Classement Décideurs 2019 Simon Associés est classé en Promotion & Construction par le magazine Décideurs en 2019. Le cabinet est en effet classé en Promotion & Construction dans les domaines suivants : Contentieux de la construction (dont assurances) : Excellent…
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Autres événements
BTP Morning #51 : Transformation des bureaux en logements – 22 mars 2019 – Paris
Table ronde organisée par BTP Consultants BTP Consultants organise la 51ème édition des BTP Mornings le 22 mars 2019 à Paris sur le thème de la transformation des bureaux en logements. Transformation des bureaux en logements : quels enjeux et…
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Nos événements
Actualités des baux commerciaux – 19 février 2019 – Paris | Simon Associés
Focus sur l'évolution du loyer et de ses accessoires en cours de bail et sur le processus de renouvellement du bail Simon Associés organise un petit-déjeuner le 19 février 2019 à Paris sur les actualités des baux commerciaux, avec un focus…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : loyer binaire et compétence du juge des loyers commerciaux
Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-27.798, Publié au bulletin Lorsque le loyer du bail commercial est composé d’une partie fixe numéraire et d’une partie variable fixée sur la base du chiffre d’affaires du preneur, les parties peuvent, à condition…
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Actifs / Propriété Immobilière
Expropriation : indemnisation du titulaire d’un droit de terrasse consenti à titre précaire
Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2018, n°17-18.194, Publié au bulletin Lorsqu’un exploitant de restaurant, qui bénéficie d’un droit de jouissance d’une terrasse à titre gratuit et précaire, fait l’objet d’une expropriation, celui-ci bénéficie d’une indemnité à raison de la suppression…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : repentir ou résiliation, il faut choisir
Cass. civ. 3ème, 24 janvier 2019, n°17-11.010 L’exercice par le bailleur de son droit de repentir en vertu de l’article L.145-58 du Code de commerce vaut acceptation irrévocable du renouvellement du bail en vertu de l’article L.145-59 du même code…
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