Cass. civ. 3ème, 20 juin 2019, n°18-12.278 Les dispositions de l’article 673 du Code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci…

Cass. civ. 3ème, 14 mars 2019, n°18-10.214 Le fait que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à…

Cass. civ. 3ème, 21 mars 2019, n°18-10.772 L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs, à défaut sa responsabilité est engagée. Ce qu’il faut…

Cass. civ. 3ème, 28 mars 2019, n°17-17.501 L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux,…

Cass. civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.121 L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du…

Palmarès Le Point - Statista Simon Associés est heureux de figurer parmi les meilleurs cabinets d’avocats en 2019. Suite à un sondage réalisé auprès de plus de 18 000 avocats et juristes d’entreprise par Le Point et Statista, Simon Associés…

Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°18-11.553, Publié au bulletin L’acquéreur d’un immeuble pris à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué lorsque ces…

Cass. civ. 3ème, 7 mars 2019, n°18-12.221 Le respect du principe du contradictoire imposé lors de la réception des travaux est respecté dès lors que les parties ont été valablement convoquées. La preuve de cette convocation peut résulter de l’envoi…

Cass. civ. 3ème, 14 février 2019, n° 17-26.403 La clause du contrat de maîtrise d’œuvre, excluant la responsabilité solidaire de l’architecte, en cas de pluralité de responsables, n’est pas limitée à la responsabilité solidaire et s’applique également à la responsabilité…

Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.229 Les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, en vertu desquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du…