Primauté d’une obligation légale du syndic en liquidation judiciaire sur les règles des procédures collectives
Cass. com., 20 mars 2019, n°17-22.417 Lorsqu’un nouveau syndic demande à l’ancien syndic, placé en liquidation judiciaire, la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action…
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