Cass. civ. 3ème, 6 février 2020, n°19-86.945 A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée sur la constitutionnalité du plafonnement du déplafonnement instauré par la loi Pinel du 18…

Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-25.915 Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, signalé en « P+B+R+I », la Cour de cassation a jugé que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève…

Conseil d'État, 13 décembre 2019, Conseil national des centres commerciaux, req. n°431724 Par une décision en date du 13 décembre 2019, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question relative à la conformité, à la Constitution, des dispositions…

Cass. civ. 3ème, 23 janvier 2020, n°18-19.589 En cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n’est pas déchargé à l’égard du preneur des conséquences dommageables de l’inexécution de ses obligations par une clause contenue dans l’acte…

Cass. civ. 3ème, 23 janvier 2020, n°19-11.863 Il résulte de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation des pouvoirs de celui-ci, à l’égard de l’ensemble des…

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le département Immobilier, mené par Benoît Raimbert, conseille une nouvelle fois Groupama Gan REIM dans l’acquisition d’une plateforme logistique de 6 900 m² d’une valeur de 8,5 M€ près de Toulouse pour le compte de la SCPI…

Cass. civ. 3ème, 12 décembre 2019, n°18-23.784 N’est pas une convention d’occupation précaire le contrat, expressément prévu comme étant dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui autorise le locataire à occuper les locaux durant une période transitoire dans l’attente de…

Cass. civ. 3ème, 5 décembre 2019, n°18-24.152, Publié au Bulletin L’arrêt commenté retient que la faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel est parfaitement valable. Ainsi, la Cour de cassation précise-t-elle, pour la première fois, que les parties peuvent conférer…

Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2019, n°18-21.136 Le syndicat des copropriétaires, simple occupant d’une parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage dont cette parcelle bénéficie. Un syndicat des copropriétaires est propriétaire d’une parcelle et bénéficiaire d’une…

Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-23.259, Publié au Bulletin Selon les articles L.212-1 et L.212-2 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet…