Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant pour invoquer la nullité du contrat
Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-26.814 La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Par conséquent, seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du…
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Baux Civils / Commerciaux
Clause d’indexation et distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur
Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°15-28.691 Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur. Ce qu’il faut retenir : Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en…
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Baux Civils / Commerciaux
L’efficacité énergétique intégrée aux critères de décence du logement
Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 En application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (Lien Legifrance JO 11/03/2017) modifiant le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux…
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Baux Civils / Commerciaux
Encadrement des loyers
CE, 15 mars 2017, arrêt n°391654 Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat vient de rappeler que le dispositif d’encadrement des loyers prévu notamment par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 […] ne peut pas…
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Baux Civils / Commerciaux
Note sur le rapport d’information déposé par la Commission des Affaires économiques sur la loi Alur et son application
Rapport d'information du 25 janvier 2017 Le 25 janvier 2017, la Commission des Affaires économiques a déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale, un important rapport d’information sur la Mise en application des titres Ier et II de la loi n°…
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Baux Civils / Commerciaux
Loyers d’habitation : légère hausse de l’IRL au 4ème trimestre 2016
Informations rapides de l'INSEE n° 6, 12 janvier 2017 Au quatrième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à…
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Baux Civils / Commerciaux
Portée d’une clause de solidarité en matière de colocation et bail d’habitation
Cass. civ. 3ème, 12 janvier 2017, n°16-10.324 Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle… Ce qu’il faut retenir : Tous les copreneurs solidaires sont tenus au…
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Fiscalité
Les profits tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais du régime BIC
Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative - article 114 Tous les revenus issus d’une location meublée en 2017, habituels comme occasionnels relèvent désormais du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ce qu’il faut retenir : Tous les revenus issus…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Contenu de la fiche synthétique en copropriété
Décret d’application de la loi ALUR, n°2016-1822, 21 décembre 2016, JO 23 décembre 2016 Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 […] impose désormais au syndic de copropriété d’établir une fiche synthétique de la copropriété qui regroupe les données…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Absence de syndic en copropriété et vices cachés
Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2016, n°14-27.986 L’absence de syndic dans une copropriété n’est pas considérée comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation et à en diminuer l’usage au point de justifier une…
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