Baux Civils / Commerciaux
Conformité des dispositions de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce à la Constitution
Cass. QPC, 16 mars 2017, n°16-40.253 La différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée […] et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à…
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Autres événements
« Soirée Club Planète Immo » le 20 avril 2017 à Paris
Un événement MDC, Animateur d'écosystèmes Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities sont partenaires de l’événement organisé par MDC avec le Club Planète Immo le jeudi 20 avril 2017 à Paris sur le thème « Le Grand Paris – La métropole du…
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Actifs / Propriété Immobilière
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
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Baux Civils / Commerciaux
Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives
NOR : LHAL1709078C Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution des décisions…
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Baux Civils / Commerciaux
Vente – Diagnostic de performance énergétique – applicable au 1er avril 2017
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. NOR: LHAL1628180A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1628180A/jo/texte Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics…
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Nos événements
« Gestion des baux commerciaux » le 28 février 2017 à Paris
Évolution du loyer et de ses accessoires en cours de bail - Processus de renouvellement du bail Simon Associés, Synergee et Mazars organisent une rencontre le 28 février 2017 à Paris sur le thème de la gestion des baux commerciaux.…
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Autres événements
« Soirée Club Planète Immo » le 9 mars 2017 à Paris
Un événement MDC sur la gestion des baux Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities sont partenaires de l’événement organisé par MDC avec le Club Planète Immo le jeudi 9 mars 2017 à Paris sur le thème de la gestion des…
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Autres événements
MIPIM – 14-17 mars 2017 – Cannes | Palais des Festivals
Le plus grand salon à destination des professionnels de l'immobilier Simon Associés participe au MIPIM, le plus grand salon à destination des professionnels de l’immobilier, du 14 au 17 mars 2017 à Cannes. Simon Associés sera présent du 14 au…
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Baux Civils / Commerciaux
Clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage et garantie des vices cachés
Cass. civ., 3ème, 2 mars 2017, n°15-24.876 La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices cachés instituée par l’article 1721 du…
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Baux Civils / Commerciaux
Note sur le rapport d’information déposé par la Commission des Affaires économiques sur la loi Alur et son application
Rapport d'information du 25 janvier 2017 Le 25 janvier 2017, la Commission des Affaires économiques a déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale, un important rapport d’information sur la Mise en application des titres Ier et II de la loi n°…
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