CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Antoine P., req. n°425457 Par une décision du 23 octobre 2020, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend encore la théorie du propriétaire apparent, en allégeant…

Pour avoir accompagné depuis plusieurs mois, à notre place de conseil, des opérateurs (bailleurs ou preneurs) dans leur stratégie de gestion des incidences de la Covid-19 sur l’exécution de leurs baux commerciaux (et en particulier pour ce qui concerne la…

Les thèmes de droit immobilier concernés par les ordonnances publiées le 26 mars 2020 sont essentiellement la pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux, les expulsions locatives et la copropriété des immeubles bâtis. Ce qu’il faut retenir : Selon l’article…

Cass. civ. 3ème, 27 février 2020, n°18-20.865 Lorsque les travaux nécessaires à l’éradication de la mérule entrepris par le bailleur rendent, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés, le preneur est autorisé à soulever l’exception…

Cass. civ. 3ème, 27 février 2020, n°19-10.887 Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. Dans…

Décret tertiaire du 23 juillet 2019 Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce qu’il faut retenir : L’arrêté du 10 avril 2020, pris pour l’application de…

CA Versailles, 12e chambre, 30 avril 2020, n°18/08723 L’indication d’un loyer plancher fait échec au caractère automatique de l’indexation exigé par l’article L.112-1 du code monétaire et financier en ce qu’il induit un risque de décrochage de la variation du…

CE, 27 janvier 2020, 4ème et 1ère chambres réunies, n°423529 Par un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat vient préciser que « (…) lorsqu’à la suite d’une annulation contentieuse d’une décision de la CNAC antérieure au 15 février…

Cass. civ. 2ème, 27 février 2020, n°18-02.174 La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu. Le bail, même conclu après la publication du commandement valant saisie immobilière,…

Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-25.915 Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, signalé en « P+B+R+I », la Cour de cassation a jugé que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève…