Baux Civils / Commerciaux
RAPPEL : Le preneur doit être libre de se retirer de l’association d’un centre commercial
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017, RG n°15/15282 Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, la Cour d’appel de Paris, confirmant une jurisprudence bien établie, a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes…
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Autres événements
Implantation de magasins – 22 juin 2017 – Hyatt Paris Madeleine (75008)
Quelles villes choisir ? Centres villes ou zones commerciales ? Qu’en est-il des zones rurales ? Quelles sont les tendances ? MDC (animateur d’écosystème) organise le jeudi 22 juin à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Implantation de magasins ».…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Non contestée dans le délai de deux mois, une décision d’Assemblée générale est définitive
Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16-16.566 Une résolution d’Assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée, et devenue définitive, s’impose à tous les copropriétaires, sans qu’il y ait lieu d’examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement…
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Baux Civils / Commerciaux
Résiliation du bail pour violation de la clause de destination contractuelle
Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°15-25.161 Le preneur à bail commercial alors même qu’il n’est pas en mesure d’exploiter les locaux loués conformément à la clause de destination inscrite dans ses baux ne peut pas modifier unilatéralement la destination des locaux…
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Aménagement / Urbanisme
Impossibilité d’invoquer, contre une décision de préemption, l’illégalité de la délibération instituant le droit de préemption urbain
CE, 10 mai 2017, n°398736 Par un arrêt en date 10 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu définitivement supprimer la possibilité pour un requérant de contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception,…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial et Grenelle 2 : le décret tant attendu est enfin paru
Décret n°2017-918 du 9 mai 2017, JO 10 mai Mesure phare de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret du 9 mai 2017 définit, après plus de 6 ans d’attente, une obligation de diminution de la consommation…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après résiliation du marché
Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795 La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé. Ce qu’il faut retenir : La garantie…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Un permis de construire tacite malgré l’avis défavorable de la CNAC
CAA Bordeaux, 29 mars 2017, n°17BX00889 Alors qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivré en cas d’avis défavorable émis par la CNAC, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient toutefois, par un arrêt du 29…
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Actifs / Propriété Immobilière
Incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-12.299 Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d’un propriétaire tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle… Ce qu’il faut retenir : Le juge des…
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Baux Civils / Commerciaux
Modalités d’application du bail réel solidaire
Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 Un décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire. Ce qu’il faut retenir :…
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