Actifs / Propriété Immobilière
VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la validité de l’acte authentique
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519 La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif, est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif,…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à l’initiative des copropriétaires reste évolutif
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-22.073 L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Obligations d’amélioration de la performance énergétique – Suspension de l’exécution du décret du 9 mai 2017
CE, Ordonnance du 28 juin 2017, n°411.578 Suivant ordonnance de référé du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Opposition du syndicat à la vente d’un lot : précisions relatives au détail des sommes réclamées
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.195 Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires au versement des fonds doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser…
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Nos événements
SIMON ASSOCIES renforce son maillage dans l’Hexagone en intégrant deux nouveaux cabinets d’avocats au sein de son Réseau SIMON AVOCATS
COMMUNIQUÉ DE PRESSE SIMON ASSOCIES renforce son Réseau SIMON AVOCATS en accueillant deux nouveaux cabinets d’avocats d’affaires représentés par MTBA Avocats situé à Toulouse et PRAGMALEXIS implanté à Saint-Denis de La Réunion. Le Réseau SIMON AVOCATS, qui réunit 13 cabinets,…
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Aménagement / Urbanisme
Impossibilité d’invoquer, contre une décision de préemption, l’illégalité de la délibération instituant le droit de préemption urbain
CE, 10 mai 2017, n°398736 Par un arrêt en date 10 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu définitivement supprimer la possibilité pour un requérant de contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception,…
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Baux Civils / Commerciaux
Résiliation du bail pour violation de la clause de destination contractuelle
Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°15-25.161 Le preneur à bail commercial alors même qu’il n’est pas en mesure d’exploiter les locaux loués conformément à la clause de destination inscrite dans ses baux ne peut pas modifier unilatéralement la destination des locaux…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Non contestée dans le délai de deux mois, une décision d’Assemblée générale est définitive
Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16-16.566 Une résolution d’Assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée, et devenue définitive, s’impose à tous les copropriétaires, sans qu’il y ait lieu d’examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement…
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Autres événements
Implantation de magasins – 22 juin 2017 – Hyatt Paris Madeleine (75008)
Quelles villes choisir ? Centres villes ou zones commerciales ? Qu’en est-il des zones rurales ? Quelles sont les tendances ? MDC (animateur d’écosystème) organise le jeudi 22 juin à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Implantation de magasins ».…
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Baux Civils / Commerciaux
RAPPEL : Le preneur doit être libre de se retirer de l’association d’un centre commercial
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017, RG n°15/15282 Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, la Cour d’appel de Paris, confirmant une jurisprudence bien établie, a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes…
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