Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Obligations d’amélioration de la performance énergétique – Suspension dans son ensemble de l’exécution du décret du 9 mai 2017
CE, Ordonnance du 11 juillet 2017, n°411.578 Par une nouvelle ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article…
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Baux Civils / Commerciaux
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction et mesure d’instruction
Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°16-17.151 Les dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction, avant tout procès, un effet interruptif de la…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
L’intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des seules modifications apportées au projet initial
CE, 17 mars 2017, n°396362 Lorsqu’un requérant, sans avoir contesté le permis de construire initial, forme contre le permis de construire modificatif un recours en annulation, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications…
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Nos événements
International Commercial Agency and Distribution Agreements
Case Law and Contract Clauses, Second Edition Parution aux éditions Wolters Kluwer, de la Seconde édition du livre publié par Cristelle ALBARIC et Marianne DICKSTEIN. LIRE LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE Cristelle ALBARIC, Avocat-Associée responsable du département International, publie, en…
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Autres événements
Soirée Club Planète Immo – 21 septembre 2017 – Paris
L’IMMOBILIER TERTIAIRE ET LES NOUVEAUX USAGES MDC, en partenariat avec Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le jeudi 21 septembre 2017 sur le thème « L’immobilier tertiaire et les nouveaux usages ». Simon Associés…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Garantie décennale : désordres affectant une pompe à chaleur rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Cass. civ. 3ème, 15 juin 2017, n°16-19.640 La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à des éléments d’équipements, tels que les pompes à chaleur, qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage…
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Actifs / Propriété Immobilière
VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la validité de l’acte authentique
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519 La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif, est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif,…
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Nos événements
SIMON ASSOCIES renforce son maillage dans l’Hexagone en intégrant deux nouveaux cabinets d’avocats au sein de son Réseau SIMON AVOCATS
COMMUNIQUÉ DE PRESSE SIMON ASSOCIES renforce son Réseau SIMON AVOCATS en accueillant deux nouveaux cabinets d’avocats d’affaires représentés par MTBA Avocats situé à Toulouse et PRAGMALEXIS implanté à Saint-Denis de La Réunion. Le Réseau SIMON AVOCATS, qui réunit 13 cabinets,…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à l’initiative des copropriétaires reste évolutif
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-22.073 L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Opposition du syndicat à la vente d’un lot : précisions relatives au détail des sommes réclamées
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.195 Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires au versement des fonds doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser…
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