Aménagement / Urbanisme
La nouvelle rédaction de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution ?
QPC Cour de Cassation, 12 septembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne, n° E 17-40.046 La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, et reposant sur la conformité des…
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Actifs / Propriété Immobilière
Amiante : le diagnostiqueur contraint de dépasser ses obligations réglementaires
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-21.942 La Cour de cassation se montre décidément particulièrement sévère à l’égard des diagnostiqueurs en les contraignant à dépasser leurs obligations réglementaires en matière de repérage de l’amiante dans le bâti. Ce qu’il faut…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail rural consenti par le nu-propriétaire
Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°15-22.482 L’action en nullité d’un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l’usufruitier, intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, s’éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : point de départ de la prescription de l’action en requalification
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-23.590 Le point de départ de la prescription biennale applicable à l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter du jour de la conclusion du contrat initial, peu important ses éventuels…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Preuve de la réception tacite de l’ouvrage
Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438 En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage, la réception tacite ne peut être retenue et seule la responsabilité contractuelle de la société ayant réalisé les travaux peut…
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Autres événements
Soirée Club Planète Immo – 5 octobre 2017 – Paris
QUEL EST L’IMPACT DU BIM SUR LA GESTION DES BÂTIMENTS ? MDC, en partenariat avec Simon Associés et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le jeudi 5 octobre 2017 sur le thème de l’impact du BIM…
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Actifs / Propriété Immobilière
Les Principales Mesures du Plan « STRATEGIE POUR LE LOGEMENT »
Publié le 20 septembre 2017 sur le site du Ministère de la cohésion des territoires (www.cohesion-territoires.gouv.fr) Le 20 septembre dernier, le Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques MEZARD, et Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion…
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Fiscalité
QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
CE QPC 9ème ch., 28 juillet 2017, n°411546 Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d’imposition a fait l’objet…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Caractéristiques de la réception tacite, suite
Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438 Il n’y a pas de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, en présence d’un solde de facture et de courriers de réclamation, même adressés plus d’un an après la réception. Ce qu’il faut…
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