Autres événements
Petit-déjeuner débat AJEDIM-ASSAS – 12 décembre 2017 – Paris
La ville inclusive ou comment le développement urbain doit être pensé au bénéfice de tous Amélie PINÇON, Avocat associée de SIMON ASSOCIÉS et Présidente de l’AJEDIM-ASSAS, co-anime un petit-déjeuner débat le 12 décembre 2017 à Paris sur le thème de…
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Fiscalité
L’ISF remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière
Projet de loi finances (PLF) 2018 A compter du 1er janvier 2018, est instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Celui-ci vient se substituer à l’Impôt sur la fortune (ISF) qui sera abrogé. Ce qu’il faut retenir : A compter du 1er…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Mesurage des lots de copropriété par un géomètre expert en vue d’une révision de la grille de charges
Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-21.971 Ne constitue pas une fraude à la loi prévoyant l’unanimité pour toute modification de la répartition des charges, l’adoption d’une résolution donnant mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Conditions du prononcé de la réception judiciaire des travaux : ouvrage en état d’être reçu
Cass. civ. 3ème, 12 octobre 2017, n°15-27.802 La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu, en l’absence de toute réception amiable. Ce qu’il faut retenir : La réception judiciaire peut être demandée dès lors que…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : expiration du bail et perte du droit à l’indemnité d’éviction
Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-21.977 Une faute du locataire dans l’exécution de ses obligations peut conduire à la prononciation d’une sanction : la résiliation du bail et la perte du droit à l’indemnité d’éviction. Ce qu’il faut retenir : Le preneur…
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Aménagement / Urbanisme
L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est bien conforme à la Constitution
Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC A peine deux mois après sa saisine, le Conseil constitutionnel vient de décider que les dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme sont conformes aux droits et libertés garantis par la…
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Autres événements
Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale – 14 & 15 décembre 2017 – Paris
Formation Francis Lefebvre Amélie PINÇON co-anime une formation les 14 et 15 décembre 2017 sur la pratique juridique et fiscale des baux commerciaux à Paris. Objectifs de la formation : Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique. Maîtriser…
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Autres événements
MAPIC – 15-17 novembre 2017 – Cannes
Le marché international de l'immobilier commercial SIMON ASSOCIÉS participe au MAPIC les 15 et 16 novembre 2017 à Cannes. « MAPIC est l’événement phare pour présenter et découvrir le meilleur du marché international de l’immobilier commercial. Connectez-vous et négociez avec plus de 8500…
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Autres événements
Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale – 6 & 7 novembre 2017 – Paris
Formation Francis Lefebvre Amélie PINÇON co-anime une formation les 6 et 7 novembre 2017 sur la pratique juridique et fiscale des baux commerciaux à Paris. Objectifs de la formation : Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique.…
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Autres événements
Afterwork « After Summer » du Club des Clubs Immobiliers – 19 octobre 2017 – Paris
Amélie PINÇON participe à l’afterwork « After Summer » organisé par le Club des Clubs Immobiliers le 19 octobre 2017 à Paris. Le Club des Clubs Immobilier se réunit à nouveau pour son Afterwork « After Summer ». Amélie PINÇON participe. En savoir plus
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