Actifs / Propriété Immobilière
La vente immobilière est un contrat consensuel
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-15.872 Le contrat de vente est un contrat consensuel : la vente définitive a lieu le jour du consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, et sa formation n’est pas soumise…
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Autres événements
Soirée Club Planète Immo – 20 décembre 2017 – Paris
DIRECTIONS IMMOBILIÈRES : BILAN & PERSPECTIVES MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le mercredi 20 décembre 2017 sur le thème du bilan et des perspectives des directions…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : l’indemnité d’éviction ne couvre pas la perte du droit au maintien dans les lieux
Cass. civ. 3ème, 30 novembre 2017, n°16-17.686 Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité. Ce qu’il faut retenir : Le préjudice né de…
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Actifs / Propriété Immobilière
Fonds non contigus : règles de distance applicables aux servitudes de vue
Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°15-26.240, 15-26.271 Les règles de distance imposées par l’article 678 du Code civil, prévoyant une distance d’au moins dix-neuf décimètres (soit 1,90 mètres) entre les fonds, ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus. Ce…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
L’expiration du mandat de syndic doit être appréciée à la date de convocation à l’assemblée générale
Cass. civ. 3ème, 19 octobre 2017, n°14-24.646 La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation. Ce qu’il faut retenir : La date…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Procès-verbal d’AG : mention des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions
Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°16-25.125 La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci. Ce qu’il…
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Baux Civils / Commerciaux
Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris
TA Paris, 2ème ch. – 6ème section, 28 novembre 2017, 1511288, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728 Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015. Ce qu’il…
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Autres événements
Petit-déjeuner débat AJEDIM-ASSAS – 12 décembre 2017 – Paris
La ville inclusive ou comment le développement urbain doit être pensé au bénéfice de tous Amélie PINÇON, Avocat associée de SIMON ASSOCIÉS et Présidente de l’AJEDIM-ASSAS, co-anime un petit-déjeuner débat le 12 décembre 2017 à Paris sur le thème de…
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Baux Civils / Commerciaux
Responsabilité pénale du bailleur en cas de réalisation de constructions illégales par le preneur
Cass. crim., 24 octobre 2017, n°16-87.178 Le bailleur est responsable pénalement des travaux réalisés illégalement par le preneur s’il est le bénéficiaire desdits travaux et s’il n’utilise pas ses prérogatives contractuelles pour contraindre le preneur au respect des règles d’urbanisme…
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Autres événements
SIMI – 6-8 décembre 2017 – Paris
Salon de l'Immobilier d'Entreprise SIMON ASSOCIÉS participe au SIMI, Salon de l’Immobilier d’Entreprise, qui a lieu du 6 au 8 décembre 2017 à Paris. Amélie PINÇON et Isabelle ROBERT-VÉDIE, associées, seront présentes au SIMI, Salon de l’Immobilier d’Entreprise, qui se…
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