Aménagement / Urbanisme
Paris : suppression des 20 tribunaux d’instance au profit d’un tribunal unique
Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement Par décret du 30 novembre 2017, les vingt tribunaux d’instance parisiens ont été supprimés au profit…
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Fiscalité
Bail commercial et EHPAD : l’opération de défiscalisation exclut la faculté de résiliation triennale
Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-17.533 Le preneur d’un bail commercial conclu dans le cadre d’une opération de défiscalisation, qui se réserve la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale et qui use effectivement de cette faculté,…
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Autres événements
Soirée Club Planète Immo – 25 janvier 2018 – Paris
NOUVELLE TOUR DE SAINT GOBAIN MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le jeudi 25 janvier 2018 sur la nouvelle tour de Saint Gobain. Simon Associés est partenaire…
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Baux Civils / Commerciaux
Répétition des charges : point de départ de la prescription
Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22.445 Le point de départ de la prescription d’une action en répétition de charges indues est la date de régularisation des charges et non la date à laquelle les provisions sur charges ont été…
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Nos événements
Bilan de l’année immobilière 2017 – 26 janvier 2018 – Paris
Point sur l'actualité juridique et les projets de réforme à venir SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner formation relatif au bilan de l’année immobilière 2017 le vendredi 26 janvier 2018 à Paris. SIMON ASSOCIÉS a le plaisir de vous convier à…
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Baux Civils / Commerciaux
Clause résolutoire : la mise en demeure par LRAR ne peut pas remplacer l’acte extrajudiciaire
Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B + I, n°16-10.583 Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien…
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Actifs / Propriété Immobilière
Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace…
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Fiscalité
Institution d’un abattement exceptionnel sur certaines plus-values immobilières
PLFR pour 2017 (2) ; article 16 ter Le second Projet de Loi de finances rectificatif pour 2017 institue pour les particuliers (article 16 ter, II) un abattement fiscal exceptionnel, sous conditions, sur les plus-values de cessions de terrains à…
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Actifs / Propriété Immobilière
La vente immobilière est un contrat consensuel
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-15.872 Le contrat de vente est un contrat consensuel : la vente définitive a lieu le jour du consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, et sa formation n’est pas soumise…
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Baux Civils / Commerciaux
Congé pour vente ou reprise : attention à joindre la notice d’information !
Arrêté du 13 décembre 2017 JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - texte n°19 L’Arrêté du 13 décembre 2017 vient préciser le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du…
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