Autres événements
Baux commerciaux et TVA : quels risques fiscaux ? – 4 mai 2021 | A distance, Livestorm
Atelier digital LABOCOM et LEXBASE organisent une table ronde le 4 mai 2021 sur le thème « Baux commerciaux et TVA : quels risques fiscaux ? », qui sera animée par notre associé Julien PRIGENT. Table ronde organisée par LABOCOM et LEXBASE Baux commerciaux et…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Expropriation et copropriété : Limitation de l’indemnisation au droit juridiquement protégé
Cass. civ. 3ème, 18 mars 2021, n°20-13.562 Les indemnités allouées en application de l’article L.321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain. N’en fait pas partie le préjudice de copropriétaires se…
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Autres événements
Premières Rencontres Nationales des Baux Commerciaux (RNBC) – 3 et 4 juin 2021 | Aix-en-Provence & en visio-replay
14 heures de formation - 8 professionnels reconnus - 4 ateliers pratiques animés par un binôme Avocat / Expert immobilier Notre associé Julien PRIGENT interviendra lors des Premières Rencontres Nationales des Baux Commerciaux sur le thème des loyers commerciaux. Premières…
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Baux Civils / Commerciaux
[VIDÉO] Baux commerciaux et marché locatif, par Patrick COLOMER
Réflexions d'Experts Patrick COLOMER, Expert judiciaire intervenant dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction, aborde notamment dans cette vidéo le marché locatif, la baisse/hausse des loyers et la propriété commerciale.* Présentez-vous. Oui, je m’appelle Patrick COLOMER, je…
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Nos distinctions
Simon Associés classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats 2021
Sondage Le Point - Statista Simon Associés est classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats en 2021, selon un sondage établi par Le Point et Statista. Suite au vote de plus de 5 000 avocats, clients et juristes, lors de la…
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Baux Civils / Commerciaux
Covid-19 et non-paiement des loyers en application d’une mesure de police administrative d’interdiction d’ouverture au public
TJ Paris, Juge de l’exécution, 20 janvier 2021, RG n°20/80923 L’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués, survenue au cours du bail, résultant d’une décision des pouvoirs publics contraignant le locataire à une fermeture totale, est assimilable à la solution envisagée…
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Baux Civils / Commerciaux
Etendue de la destination contractuelle d’un restaurant et vente à emporter
CA Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 17 février 2021, n°18/07905 L’adjonction d’une activité ne peut donner lieu à déplafonnement du loyer s’il s’agit d’une activité dite incluse, c’est-à-dire se rattachant naturellement à la destination contractuelle initiale et à son évolution en…
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Baux Civils / Commerciaux
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER
Réflexions d'Experts Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction. État du marché en période de crise sanitaire La…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Ne constitue pas une fraude le fait pour un copropriétaire de solliciter un permis de construire nonobstant l’opposition aux travaux exprimée par l’AG
CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Antoine P., req. n°425457 Par une décision du 23 octobre 2020, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend encore la théorie du propriétaire apparent, en allégeant…
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Baux Civils / Commerciaux
Pratique du bail commercial à l’ère de la Covid-19
Pour avoir accompagné depuis plusieurs mois, à notre place de conseil, des opérateurs (bailleurs ou preneurs) dans leur stratégie de gestion des incidences de la Covid-19 sur l’exécution de leurs baux commerciaux (et en particulier pour ce qui concerne la…
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