Fiscalité
Responsabilité professionnelle du notaire pour manquement à son obligation d’information en matière fiscale
Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2017, n°16-13.073 Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours. Ce…
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Autres événements
Soirée Club Planète Immo – 10 avril 2018 – Paris
BREXIT : QUELLES CONSÉQUENCES POUR L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE EN FRANCE ? MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le mardi 10 avril 2018 sur le thème du BREXIT et de…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Comment faire démolir l’immeuble construit par son voisin ?
Cass. civ. 3ème, 7 décembre 2017, n°13-13.309 ; Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B+I, n°16-25.406 Par deux arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre des décisions ayant ordonné, à la…
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Baux Civils / Commerciaux
Droit de repentir et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27.678, P+B Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Annulation du mandat du syndic et désistement d’instance
Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980 Ayant retenu […] que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d’annulation du mandat du syndic en se désistant de ses demandes et qu’une autre instance était pendante devant le…
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Baux Civils / Commerciaux
Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime
Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-23.120 Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son…
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Actifs / Propriété Immobilière
Vente à la découpe : inconstitutionnalité du droit de préemption des communes
Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018 Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de…
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Aménagement / Urbanisme
Paris : suppression des 20 tribunaux d’instance au profit d’un tribunal unique
Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement Par décret du 30 novembre 2017, les vingt tribunaux d’instance parisiens ont été supprimés au profit…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial et désamiantage : extension de l’obligation de délivrance du bailleur
Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-26.011 Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les…
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Autres événements
30 ans du DESUP Immobilier d’Entreprise – 30 janvier 2018 – Paris
Un événement organisé par Sorbonne Immo Amélie PINÇON, Associée, participe aux 30 ans du DESUP Immobilier d’Entreprise organisés par Sorbonne Immo, le 30 janvier 2018 à Paris. Sorbonne Immo organise une soirée anniversaire à l’occasion des 30 ans du DESUP…
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