Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°16-27.481 L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance. Ce qu’il faut retenir : L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance. Pour approfondir : Lors d’une réunion…

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-25.126 Les travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par la préfecture sont à la charge du preneur dès lors qu’une clause du bail met expressément à sa charge les aménagements, améliorations et…

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-12.460 En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que…

CEDH, 16 janvier 2018, n°50821/06 et n°60633/16 Un taux d’imposition de 20 % applicable aux indemnités d’expropriation en vertu d’une loi interne ne porte pas une atteinte disproportionnée ou déraisonnable au droit de propriété des expropriés. Ce qu’il faut retenir : Un taux…

Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.866 et n°17-11.867 La modification conventionnelle du loyer en cours de bail librement intervenue entre les parties peut constituer une modification des obligations respectives des parties susceptible de constituer un motif de déplafonnement du…

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 31 Les immeubles constitutifs de biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, les mêmes immeubles détenus par une société exerçant une…

CE, 28 décembre 2017, n°406782 Des constructions distinctes qui n’ont pas entre elles de liens physiques ou fonctionnels permettant de former un ensemble immobilier unique n’ont pas à faire l’objet d’un seul permis de construire mais peuvent faire l’objet d’autorisations…

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-10.482 La mention, dans l’état descriptif de division, d’un « droit de passage » sur des parties communes, au bénéfice d’un copropriétaire, doit s’analyser comme révélant un droit exclusif à son profit. Ce qu’il faut retenir : La…

Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2017, n°16-13.073 Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours. Ce…

Cass. civ. 3ème, 14 décembre 2017, n°16-24.170 Le notaire qui a omis d’annexer à l’acte de vente un jugement révélant l’existence de fissures anciennes affectant le bien vendu, et l’agent immobilier qui a omis de solliciter du vendeur plus d’informations…