Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial et loyer de renouvellement : de l’intérêt de faire courir les intérêts
Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°16-26.514 Le complément de loyer entre le loyer payé suivant le bail expiré et le nouveau loyer de renouvellement produit des intérêts de retard à compter de la demande en fixation du nouveau loyer.…
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Nos événements
L’application Lettre de l’Immobilier désormais disponible sur iOS et Android !
Téléchargez dès maintenant l’application « La Lettre de l’Immobilier » et recevez nos actualités en temps réel ! Simon Associés est heureux de vous annoncer la sortie de l’application « La Lettre de l’Immobilier » sur les systèmes iOS et Android. En téléchargeant l’appli,…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : la nullité de la location-gérance prive le preneur du droit au renouvellement
Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-15.830 Le contrat de location-gérance conclu en violation de l’obligation du preneur d’exploiter personnellement son fonds de commerce pendant au moins deux ans prévue à l’article L.144-3 du Code de commerce est atteint de nullité absolue.…
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Autres événements
Soirée Club Planète Immo – 17 mai 2018 – Paris
A QUOI RESSEMBLERA L’IMMOBILIER DANS 10 ANS ? MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Salesforce et Vinci Facilities, organise une soirée avec le Club Planète Immo le jeudi 17 mai 2018 sur l’évolution du secteur de l’immobilier. Simon Associés…
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Fiscalité
Évaluation d’un immeuble pour le calcul de l’ISF : sanction d’une sous-évaluation abusive
CA Paris, 12 mars 2018, n°15/12371 Pour l’évaluation de la valeur d’un immeuble, l’administration est tenue de verser des éléments de comparaison intrinsèquement similaires. Elle n’est pas tenue de verser des éléments de comparaison identiques. Ce qu’il faut retenir : Pour…
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Actifs / Propriété Immobilière
Contrats : modifications issues de la loi de ratification – entrée en vigueur au 1er octobre 2018
Ratification adoptée par le Sénat en séance publique le 11 avril 2018 Le Sénat a, le 11 avril 2018, adopté la version définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui avait été arrêtée par la…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Lots divisés pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux
Cass. civ. 3ème, 8 mars 2018, n°14-15.864 La Cour d’appel, dans cet arrêt, a légalement justifié sa décision d’ordonner la remise en état des lieux. Ce qu’il faut retenir : Retenant qu’il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l’immeuble était…
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Baux Civils / Commerciaux
Plafonnement du loyer déplafonné : qui définit les modalités de l’échéancier ?
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2018, n°17-70.040 Dans un avis rendu le 8 mars 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il revient aux parties et non au juge des loyers commerciaux d’établir l’échéancier de l’augmentation…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Quand le fournisseur de béton devient constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil
Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, P+B, n°17-15.962 Dans un arrêt rendu le 28 février 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un fournisseur de béton pouvait être tenu à la garantie décennale lorsque son…
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Autres événements
Soirée Club Planète Immo – 10 avril 2018 – Paris
VALEUR D'USAGE, VALEUR FINANCIÈRE : QUELS SONT LES LEVIERS POUR ACCROÎTRE LA PERFORMANCE D'UN BÂTIMENT ? MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le mardi 10 avril 2018…
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