Actifs / Propriété Immobilière
Déséquilibre significatif et article L.212-1 du Code de la consommation
Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-11.337, Publié au bulletin Aux termes de l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour…
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Actifs / Propriété Immobilière
Contrat préliminaire de réservation et absence de notification du délai de réflexion de l’article L.271-1 du CCH
Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-13.118 La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article…
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Autres événements
Voyage à Stockholm – 14 juin 2018 – Suède
Club des Clubs Immobiliers SIMON ASSOCIÉS est partenaire du voyage organisé par le Club des Clubs Immobiliers le 14 juin 2018 à Stockholm. « Depuis 25 ans, le Club des Clubs Immobiliers, réseau de 10 000 professionnels de l’immobilier, tous diplômés…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Action en responsabilité décennale et contractuelle : double tôlée du maître d’ouvrage
Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-13.478, Publié au Bulletin Les travaux de reprise des chéneaux en toiture d’un bâtiment ne constituant ni un ouvrage, ni un élément constitutif d’un ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut actionner la responsabilité décennale…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : premiers éclairages sur les contours du droit de préemption du locataire
Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°17-16.113, publié au Bulletin La Cour de cassation retient que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel et prévu à l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne joue pas (i) en cas…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : si l’activité est saisonnière, le preneur ne bénéfice pas du statut
Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-10.610 L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question. Ce qu’il faut retenir : L’exploitation…
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Aménagement / Urbanisme
Précisions et régularisation d’un projet par un permis modificatif
CE, 7 mars 2018, n°404079 Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes. Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Pouvoir du juge : Rectification de l’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division
Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-14.168 Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division annexé au règlement de copropriété et peut ordonner, le cas échéant, une rectification de…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
L’autorisation d’occupation précaire des parties communes relève de la majorité simple
Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-14.138 La décision autorisant l’occupation des parties communes, consentie à titre précaire et sur une surface déterminée, relève de la majorité simple dans la mesure où elle est révocable et que l’installation est démontable.…
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Aménagement / Urbanisme
Régularisation spontanée d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance
CE, 22 février 2018, SAS Udicité, n°389518 ; CE, 6 avril 2018, Association NARTECS, n°402714 Lorsqu’un permis modificatif est produit spontanément en cours d’instance afin de régulariser les vices affectant l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge administratif peut prendre en considération…
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