CA Paris, 5 juin 2018, n°16/10684 Le locataire qui propose son appartement sur la plateforme AirBnB en violation de son contrat de bail doit verser au bailleur le fruit des sous-locations interdites ! Ce qu’il faut retenir : Le locataire qui propose son…

CA Paris, 24 janvier 2018, RG n°16/09460 ; CA Lyon, 18 janvier 2018, RG n°14/10142 Dans deux arrêts rendus en début d’année, l’un par la Cour d’appel de Lyon, l’autre par la Cour d’appel de Paris, la mention figurant dans…

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°16-25.829 La cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes distinctes s’analyse en une aliénation à titre onéreux de biens immobiliers au sens de l’article L.143-1 du Code rural et de la…

Conférence organisée par la RICS et le CNAM ICH OUEST, en partenariat avec SIMON ASSOCIÉS SIMON ASSOCIÉS est partenaire de la conférence organisée par la RICS et le CNAM ICH OUEST le 20 septembre 2018 à Nantes sur le thème…

Retour sur le voyage organisé le 14 juin 2018 SIMON ASSOCIÉS était partenaire du voyage à Stockholm organisé par le Club des Clubs Immobiliers le 14 juin 2018. Amélie PINÇON et Elise KOSMAN, qui ont participé, nous racontent. Le jeudi…

QUAND LE FACILITY MANAGEMENT DESSINE LES CONTOURS DES NOUVEAUX SERVICES AUX OCCUPANTS MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Valdelia et Vinci Facilities, organise une soirée avec le Club Planète Immo le jeudi 13 septembre 2018 sur le Facility Management. …

Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-11.337, Publié au bulletin Aux termes de l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour…

Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.329, Publié au bulletin Les règles des pratiques restrictives de concurrence – notamment le déséquilibre significatif – ne s’appliquent qu’aux seules activités de production, de distribution ou de services. Ce qu’il faut retenir : Les règles des pratiques…

Cass. civ. 1ère, 3 mai 2018, n°16-13.656 Si les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente pour erreur sur la substance n’ont lieu qu’entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice…

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n° 17-15.146 Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe n’entraine pas de distorsion de loyer et n’est pas illicite dès lors que la période de variation de l’indice coïncide avec la durée…