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SIMON ASSOCIÉS a accompagné BÉCARRÉ pour l’implantation d’IMPLUS
COMMUNIQUÉ DE PRESSE SIMON ASSOCIÉS a accompagné la société BÉCARRÉ dans la rédaction et la négociation d’un Bail en État Futur d’Achèvement (BEFA) pour la future implantation du siège social IMPLUS EU portant sur 14.000 m² et situés à Limay…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Contrat de syndic : mention obligatoire de la date calendaire de l’échéance du mandat
Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°17-18.046 La mention de la date calendaire de l’échéance du contrat de mandat de syndic est obligatoire, en application de l’article 29 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. Ce qu’il faut retenir : La mention de…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Caractère perpétuel d’un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
Cass. civ. 3ème, 7 juin 2018, n°17-17.240 Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot. Ce qu’il faut retenir : Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de…
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Baux Civils / Commerciaux
Le droit de préférence du locataire est d’ordre public ; l’offre de vente au locataire ne peut inclure des honoraires de négociation
Cass. civ. 3ème, 28 juin 2018, FS-P+B + I, n° 17-14.605 La Cour de cassation vient de juger que les dispositions de l’article L.145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire en cas de vente du…
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Actifs / Propriété Immobilière
Bail et vente immobilière : obligation d’information de la présence de radon – 1er juillet 2018
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire Le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 est venu modifier l’article R.125-23 du Code de l’environnement en étendant l’obligation d’information du vendeur et du bailleur aux biens immobiliers…
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Aménagement / Urbanisme
Précisions sur ce qui doit être ou non intégré dans le calcul de la surface de vente
CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent, n°405608 Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes en matière d’urbanisme commercial. Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Désordre de construction : l’étendue des travaux de reprise doit être strictement justifiée
Cass. civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-15.897 Dès lors que le désordre affectant le local commercial d’un immeuble, consistant en la violation des normes d’accessibilité aux personnes handicapées, peut être réparé soit par l’aménagement du trottoir soit par l’abaissement du…
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Fiscalité
L’indemnité d’occupation à laquelle le preneur est condamné n’est pas soumise à la TVA
CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 402447 Une indemnité d’occupation n’est pas soumise à la TVA, considérant que celle-ci est payée par le preneur uniquement pour réparer le préjudice commercial subi par le bailleur du fait de…
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Actifs / Propriété Immobilière
Bail commercial et vente : un nouvel imprimé pour l’état des risques et de la pollution
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques L’arrêté du 13 juillet 2018, publié le 2 août 2018 au Journal Officiel, est venu…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Nouvelle sanction pour les sous-locations non autorisées sur le site AirBnB
CA Paris, 5 juin 2018, n°16/10684 Le locataire qui propose son appartement sur la plateforme AirBnB en violation de son contrat de bail doit verser au bailleur le fruit des sous-locations interdites ! Ce qu’il faut retenir : Le locataire qui propose son…
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