Fiscalité
La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-22.498, inédit La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des…
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Fiscalité
Le redevable légal de l’impôt en cas de cession d’un immeuble par une société de personnes est l’associé
CE, 8e-3e chambres, 11 avril 2018, n°409827 En cas de cession d’un bien immobilier par une société de personnes soumise au régime de la transparence fiscale, l’obligation de la société au paiement de l’impôt dû par les associés relevant des…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Copropriétaire opposant : indépendance des résolutions d’assemblée générale
Cass. civ. 3ème, 28 juin 2018, n°17-16.693 Le copropriétaire qui s’est opposé à une résolution lors d’une assemblée générale, mais qui a voté en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à cette décision, n’est pas privé de son droit à…
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Aménagement / Urbanisme
De nouvelles mesures publiées pour lutter contre les recours abusifs
Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du CJA et du Code de l’urbanisme (JO du 18.07.2018) Dans l’attente de l’approbation de certaines dispositions figurant dans la loi Elan, débattue cette semaine au Sénat, destinées à améliorer le traitement…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : incendie et responsabilité du bailleur
Cass. civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20.696, F-P+B+I L’incendie d’origine indéterminée qui se déclare dans un local voisin puis se propage dans un local donné à bail ne constitue pas un cas fortuit au sens de l’article 1722 du code…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Vente immobilière : dol et responsabilité des constructeurs à l’égard des acquéreurs successifs
Cass. civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20.627, FS-P+B+I L’action en responsabilité pour faute dolosive, engagée par les sous-acquéreurs d’une maison individuelle à l’encontre du constructeur, s’analyse en une action de nature contractuelle. Cette action étant attachée à l’immeuble, elle se…
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Nos événements
SIMON ASSOCIÉS a accompagné BÉCARRÉ ÉLYSÉES pour l’implantation d’IMPLUS
COMMUNIQUÉ DE PRESSE SIMON ASSOCIÉS a accompagné la société BÉCARRÉ ÉLYSÉES dans la rédaction et la négociation d’un Bail en État Futur d’Achèvement (BEFA) pour la future implantation du siège social IMPLUS EU portant sur 14 000 m² et situés…
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Nos événements
SIMON ASSOCIÉS a accompagné BÉCARRÉ pour l’implantation d’IMPLUS
COMMUNIQUÉ DE PRESSE SIMON ASSOCIÉS a accompagné la société BÉCARRÉ dans la rédaction et la négociation d’un Bail en État Futur d’Achèvement (BEFA) pour la future implantation du siège social IMPLUS EU portant sur 14.000 m² et situés à Limay…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Copropriété : la nullité du mandat du syndic doit résulter d’une procédure contradictoire
Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-21.034 (FS-P+B+I) Le copropriétaire qui sollicite la désignation d’un mandataire provisoire de la copropriété afin de palier la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé doit…
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Actifs / Propriété Immobilière
Primauté du droit de propriété sur le droit au domicile de l’occupant d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui
Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°16-15.792 Les mesures d’expulsion d’un occupant et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de…
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