Aménagement / Urbanisme
Contrôle des engagements souscrits dans les dossiers de demandes d’AEC – Evaluation du dispositif de contrôle des surfaces commerciales illégales
Rép. Min, JO Sénat, 1er novembre 2018, p. 5580 « Exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces » « Le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d’AEC constitue un enjeu économique et juridique…
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Autres événements
Actifs existants, comment innover ? – 11 octobre 2018 – Paris
Club Planète Immo par MDC, Animateur d'écosystèmes MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, CSM, Valdelia et Vinci Facilities, organise un dîner-débat avec le Club Planète Immo le jeudi 11 octobre 2018 sur le thème « Actifs existants, comment innover ? ».…
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Autres événements
Les coulisses du projet de la Tour Window – 14 novembre 2018 – Paris
Club Planète Immo par MDC, Animateur d'écosystèmes MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, CSM, Valdelia et Vinci Facilities, organise un dîner-débat avec le Club Planète Immo le mercredi 14 novembre 2018 sur les coulisses du projet de la Tour…
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Autres événements
MAPIC – 14-16 novembre 2018 – Cannes
1er salon international dédié à l'immobilier commercial L’équipe du département Immobilier de Simon Associés sera présente au MAPIC du 14 au 16 novembre 2018 à Cannes. Simon Associés participe cette année encore au 1er salon international dédié à l’immobilier commercial. …
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Aménagement / Urbanisme
Obligations de forme et de procédure pesant sur la CNAC en cas d’édiction d’un avis tacite favorable
CAA Douai, 27 septembre 2018, n°16DA02179 Par un arrêt en date du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Douai est venue rappeler que, lorsque la CNAC émet un avis tacite favorable, elle ne peut pas pour autant s’affranchir…
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Actifs / Propriété Immobilière
Le Grand Paris et les outils de gestion locative à la disposition du propriétaire
A l’heure des travaux pharaoniques pour la réalisation des projets du Grand Paris impliquant également ceux en lien avec les Jeux-Olympiques de 2024, de nombreux projets de renouvellement du tissu urbain fleurissent dans Paris et sa périphérie. Ce qu’il faut…
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Actifs / Propriété Immobilière
Les contours du droit de préemption du preneur titulaire d’un bail commercial
Jurisprudence Le droit de préférence du preneur instauré par la loi Pinel étant d’ordre public, les professionnels de l’immobilier et les rédacteurs ont grand intérêt à pouvoir appréhender les contours de celui-ci, toute vente conclue en violation du droit de…
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Fiscalité
La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-22.498, inédit La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des…
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Baux Civils / Commerciaux
La clause d’accession n’empêche pas l’indemnisation du preneur pour ses frais de réinstallation
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°16-26.049, FS-P+B+I Le preneur doit être indemnisé par le bailleur au titre des frais de réinstallation de son activité suite à un refus de renouvellement et ce, quand bien même les aménagements et équipements…
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Baux Civils / Commerciaux
Clause d’indexation et distorsion : le cas du renouvellement du bail
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-19.525, FS-P+B+I Le preneur ne peut pas demander au juge de réputer non écrite une clause d’indexation au motif qu’elle conduirait, à raison de la date de prise d’effet du renouvellement qui ne correspond…
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