Actifs / Propriété Immobilière
Vente à réméré : reprise de possession de l’immeuble par le vendeur en cas de désaccord des parties
Cass. civ. 3ème, 8 novembre 2018, n°14-25.005 A défaut d’accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat dans le cadre d’une vente à réméré ne peut entrer en possession de l’immeuble qu’après avoir réglé le prix et…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : association de commerçants et conséquence du retrait du preneur
Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-23.211, Publié au bulletin La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial et à régler à cette association, en cas de retrait, une «…
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Autres événements
40 ans après la loi Spinetta : faut-il réformer l’assurance construction ? – 20 novembre 2018 – Paris
Petit-déjeuner débat organisé par l'AJEDIM-ASSAS L’Association des Juristes et Étudiants en Droit Immobilier de Paris II-Assas (AJEDIM-ASSAS) organise un petit-déjeuner débat le 20 novembre 2018 à Paris sur le thème : « 40 ans après la loi Spinetta : faut-il réformer l’assurance…
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Nos événements
Retour sur le cocktail A DEUX PAS DU PALAIS – Édition 2018
Découvrez les photos prises à l’occasion du cocktail organisé par Inlex IP Expertise, Linkapital, Territoires & Marketing et Simon Associés. Le cocktail A DEUX PAS DU PALAIS a de nouveau rencontré un grand succès cette année ! Nous remercions les…
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Actifs / Propriété Immobilière
Projet de Loi ELAN : le DPE serait opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021
Projet de loi ELAN, texte définitif adopté par le Sénat le 16 octobre 2018 Parmi les principales mesures du projet de loi, l’article 179 prévoit de rendre opposable les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique à compter du…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Le droit à rémunération ou à indemnisation de l’agent en l’absence d’acte authentique
Cass. civ. 3ème, 10 octobre 2018, n°16-21.044 La promesse synallagmatique de vente constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix de sorte que le refus fautif de réitérer la vente, alors que l’opération avait été effectivement conclue,…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : frontière entre les travaux de mise en conformité et l’obligation de délivrance
Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-18.553, inédit Le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens. Ce qu’il faut retenir : Le bailleur commercial…
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Aménagement / Urbanisme
Contrôle des engagements souscrits dans les dossiers de demandes d’AEC – Evaluation du dispositif de contrôle des surfaces commerciales illégales
Rép. Min, JO Sénat, 1er novembre 2018, p. 5580 « Exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces » « Le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d’AEC constitue un enjeu économique et juridique…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Obligation au paiement des charges de copropriété : pas d’exception d’inexécution
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514 Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. Dans cette affaire, un couple a acquis un appartement situé…
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Fiscalité
Déduction de la TVA et location d’un immeuble par une société holding à une filiale
CJUE, 5 juillet 2018, aff. C-320/17 La location d’un immeuble par une société holding à une filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette filiale ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition de participations dans…
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