Cass. civ. 3ème, 24 janvier 2019, n°17-11.010 L’exercice par le bailleur de son droit de repentir en vertu de l’article L.145-58 du Code de commerce vaut acceptation irrévocable du renouvellement du bail en vertu de l’article L.145-59 du même code…

Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-23.058, Publié au bulletin Lorsqu’une clause d’indexation stipulée dans un bail commercial prévoit la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision, seule la distorsion…

Réponse du Ministre de l’Intérieur, JO Sénat du 15 novembre 2018, page 5815 Par une réponse ministérielle du 15 novembre 2018, le Ministre de l’intérieur a répondu à une question portant sur les conditions dans lesquelles une personne publique peut…

Article L.145-4 du Code de commerce modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Dans un objectif d’accélération des transformations de bureaux en logements, le législateur a introduit un nouveau droit de reprise triennale du bailleur…

Cass. civ. 3ème, 25 octobre 2018, n°17-25.812 En rejetant la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale d’un syndicat de copropriété, sans répondre aux conclusions de la partie qui soutenait que l’annulation de l’assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué…

Paris, absente du top 10 des villes les plus attractives d’Europe. Paris reste, malgré tout, le deuxième marché européen en la matière, et le marché immobilier français offre des opportunités aux investisseurs étrangers. Pour mémoire : https://www.pwc.fr/fr/assets/files/pdf/2018/12/pwc-emerging-trends-in-real-estate-creating-an-impact-europe-2019.pdf Pour approfondir : Entre…

Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°16-26.172, FS-P+B+I Le juge des loyers commerciaux peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement par le bailleur et sur un rapport d’expertise judiciaire établi…

CE, 18 octobre 2018, n°410111 L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement soulevée, par la voie de l’exception, à l’appui d’un recours introduit contre la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à…

Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°17.26.727 L’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable lorsque la vente…

Petit-déjeuner débat organisé par l'AJEDIM-ASSAS L’Association des Juristes et Étudiants en Droit Immobilier de Paris II-Assas (AJEDIM-ASSAS) organise un petit-déjeuner débat le 11 décembre 2018 à Paris sur le thème : « Les impacts de la loi ELAN sur le droit…