Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Entrée en vigueur au 1er avril 2017 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Entrée en vigueur au 1er avril 2017 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (JORF n° 0015 du 18 janvier 2017 – texte n° 14).
Cet arrêté précise le contenu des annonces immobilières et les modalités d’affichage et de publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a mis à la charge des professionnels intervenant dans une transaction immobilière (vente, location ou sous-location non-saisonnières) de nouvelles obligations en matière de publicité et d’affichage des prix.
Il est notamment prévu à l’article 6-1 de cette loi que toute publicité doit mentionner, « quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur ».
L’arrêté du 10 janvier 2017 précise les modalités de ces obligations. Il est entré en vigueur le 1er avril 2017, et remplace l’arrêté du 29 juin 1990 qui a été abrogé.
Les principales modifications portent sur les points suivants :
- S’agissant du barème du prix des prestations proposées par les professionnels, il doit désormais être publié sur leur site internet.
Auparavant, il devait seulement être affiché à l’entrée des agences et sur la vitrine des agences de manière à être visible de l’extérieur.
- Les annonces de vente doivent préciser systématiquement le prix de vente du bien, le montant des honoraires TTC de l’intermédiaire et à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire
Le prix de vente ne pourra en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.
La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus doit être plus importante que celle du prix du bien hors honoraires.
- Les annonces de location doivent indiquer le montant du loyer mensuel « tout compris », les modalités de décompte des charges locatives, la surface et la commune de situation du bien afin de permettre aux futurs locataires de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR. Elles doivent également mentionner le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire.
Il convient de rappeler que le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende d’un montant de 1.500 € porté à 3.000 € en cas de récidive (cf. article 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).
A rapprocher : article 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
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