Rapport d'information du 25 janvier 2017
Le 25 janvier 2017, la Commission des Affaires économiques a déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale, un important rapport d’information sur la Mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur.
Le 25 janvier 2017, la Commission des Affaires économiques a déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale, un important rapport d’information sur la Mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur.
Ce rapport fait le point de la nouvelle définition des rapports locatifs entre locataires, bailleurs et professionnels de l’immobilier, la réforme des métiers des professionnels de l’immobilier, le nouveau fonctionnement des copropriétés, les nouveaux outils de lutte contre l’habitat indigne ainsi que les réformes relatives à la prévention des expulsions.
Presque trois ans après la promulgation de la loi, la Commission détaille les décrets d’application et arrêtés qui ont été publiés et même si des décrets sont toujours en attente on mesure à la lecture de ce rapport d’information, le travail accompli pour améliorer les rapports locatifs et le fonctionnement des copropriétés.
On peut retenir l’amélioration du contrat type de location, de l’état des lieux type, dont les modalités d’élaboration sont précisées et aussi la nouvelle règlementation de la liste des pièces justificatives des candidats à la location.
La location est mieux encadrée et le locataire doit bénéficier d’une protection légitime découlant d’une meilleure information et plus transparente à la signature d’un contrat qui peut se poursuivre parfois de longues années.
Il est également juste de faire observer comme le souligne les rapporteurs que la mention d’une liste minimale de mobilier dans un logement meublé ne peut qu’améliorer les futures relations locatives.
A ce sujet les rapporteurs se félicitent de la création du nouveau site internet dédié à l’information pratique des locataires et des propriétaires intitulé « Mon Chez Moi ». Ce site qui présente les réformes de la loi ALUR à destination du grand public est judicieux également pour les professionnels.
Les nouveaux droits des locataires comme la réduction du délai de préavis, la protection en cas de congé du Bailleur, le nouveau régime de la colocation ont également été mis en place grâce à la LOI ALUR et on peut constater que l’ensemble de ces améliorations ont été positives.
Les rapporteurs font également une synthèse des mesures d’encadrement des loyers qui restent dans beaucoup de cas positives même si on sait qu’il y a beaucoup à améliorer cette règlementation considérée trop longtemps comme une mesure expérimentale.
Le rapport souligne que le logement n’est pas un bien de consommation comme un autre et rappelle que la loi est nécessaire pour garantir les pratiques abusives. En cela les praticiens du contentieux locatif ne peuvent que le confirmer.
La Loi ALUR a permis par ailleurs et de manière incontestable une amélioration de la qualité des professionnels de l’immobilier soumis désormais à un code de déontologie et à une obligation de formation continue.
Enfin sont examinées les améliorations sur le fonctionnement des copropriétés, avec de nombreuses dispositions visant à faciliter la réalisation de travaux, la révision des conditions de majorité, la mise au point d’un plan pluriannuel de travaux et le diagnostic technique global de la copropriété.
Les rapporteurs font observer que les Syndicats de copropriétés ont ainsi de nouveaux outils permettant d’élaborer une stratégie à long terme en matière de travaux.
Ce rapport est accompagné en Annexe 1 d’un bilan des mesures en application des décrets parus au 1er janvier 2017 ainsi que les décrets en attente.
Ainsi ce rapport qui constitue une synthèse complète et commentée de l’application de la LOI ALUR devient pour les professionnels de l’immobilier un outil de travail particulièrement bienvenu.
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