Carrière :
Juriste
SIMON ASSOCIES
Depuis septembre 2021
Formation :
CAPA (2020)
Licence de Droit (3ème année), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2020-2022
Langues parlées :
Français
Anglais
Polonais
Lire plus
Sommaire
MARCHEWKA Agnès
Juriste
Agnès MARCHEWKA intervient au sein du département Distribution, Concurrence, Consommation.
Les plus vus
Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
26381 vues 5 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
25969 vues 3 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
VEFA – Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…
25455 vues 4 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…
24873 vues 3 minute(s) de lecture