Institution d’un abattement exceptionnel sur certaines plus-values immobilières

Le second Projet de Loi de finances rectificatif pour 2017 institue pour les particuliers (article 16 ter, II) un abattement fiscal exceptionnel, sous conditions, sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir ou de terrains bâtis situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (Zone A et A bis).

Ce qu’il faut retenir : Le second Projet de Loi de finances rectificatif pour 2017 institue pour les particuliers (article 16 ter, II) un abattement fiscal exceptionnel, sous conditions, sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir ou de terrains bâtis situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (Zone A et A bis).

Pour approfondir : Dans les zones très tendues (A[1] et A bis[2]), les plus-values de cession de biens immobiliers, bâtis ou non, pourraient bénéficier d’un abattement, applicable pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et, le cas échéant, la taxe sur certaines plus-values immobilières prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.

Cet abattement exceptionnel devrait s’appliquer sous réserve que l’acquéreur s’engage par l’acte d’acquisition à :

• réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, des logements dont la surface de plancher est au moins égale à 80 % (au lieu de 90 % initialement) de la surface de plancher maximale autorisée, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ;

• démolir la ou les construction(s) existante(s) en vue de réaliser et d’achever dans le même délai de tels logements, en cas d’acquisition d’un immeuble bâti.

L’abattement ne s’appliquerait pas en cas de cession, directe ou indirecte, au sein du groupe familial.

Le taux de l’abattement s’élèverait à 70 % de la plus-value nette imposable au titre de l’imposition sur le revenu.

Il serait porté à 85 % en cas de construction de logements sociaux ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme.

Cet abattement s’appliquerait aux cessions :

• faisant l’objet d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1^er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

• à condition que la cession soit réalisée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine.