Article de Chantal MILLIER-LEGRAND paru dans Le Journal du Management
Consultez l’article de Chantal MILLIER-LEGRAND paru dans Le Journal du Management sur le thème de l’assurance dommage-ouvrage.
« L »obligation légale d’assurer les désordres de construction relevant de la responsabilité décennale impose la souscription d’une assurance dite « dommage-ouvrage », complément indispensable des constructeurs.
Cette assurance qui garantit au Maître d’Ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité, un préfinancement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, a été instituée par la loi dite Spinetta.Elle est régie par l’article L.242-1 du Code des assurances […]. »
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