Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 JORF du 11 mai 2017 - texte n° 151
Ce décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national et précise la procédure disciplinaire.
Ce qu’il faut retenir : Dans la période post-élection et pré-passation de pouvoir, le gouvernement que les anglo-saxons qualifieraient de « lame duck » a poursuivi son travail réglementaire. Dans la dernière série de textes publiés, figure le décret relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Ce décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national et précise la procédure disciplinaire.
Pour approfondir : La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 avait modifié les dispositions des articles 13-1 et suivants de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, règlementant les conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilière, en réorganisant la composition du Conseil national comprenant désormais 21 membres. Il était en outre précisé que ce même Conseil national se voyait conférer des pouvoirs disciplinaires sachant que, dans ce cadre, il statue en formation restreinte de 6 membres, le Président de cette formation étant le magistrat de l’ordre judiciaire visé au 1° de la liste des membres du collège.
Curieusement, cette composition était différente de celle mentionnée pour ce même Conseil dans le décret n°2014-843 du 25 juillet 2014. Le décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 supprime cette scorie en abrogeant le décret du 25 juillet 2014.
Il précise par ailleurs l’articulation de la procédure disciplinaire, les modalités de saisine du Conseil, les mécanismes d’enquête, la procédure de suspension provisoire et les voies de recours contre les décisions du Conseil national.
En effet, à ce stade, si les pouvoirs disciplinaires du Conseil national étaient actés, l’article 13-3-2 de la loi n°70-9 disposait que les conditions d’application devaient être fixées par décret.
On pourrait penser que ce décret ayant été publié, les professionnels sont désormais exposés à ce risque de sanctions disciplinaires.
Le texte prévoit cependant un nouveau « sursis ». En effet, il est précisé que ce décret n’entrera en vigueur qu’au 1er juillet 2018…
A rapprocher : Articles 13-1 et suivants de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ; Décret n°2014-843 du 25 juillet 2014
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