Arrêtés du 27 mars 2017, JO 4 avril 2017
La loi ALUR du 14 mars 2014 et son décret du 19 décembre 2016, relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, créent la possibilité pour les communes de contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire.
Ce qu’il faut retenir : La loi ALUR du 14 mars 2014 et son décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, créent la possibilité pour les communes de contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire. Depuis le 4 avril 2017, cette procédure est facilitée par la possibilité de télécharger sur le site http://www.service-public.fr, les formulaires CERFA relatifs à la déclaration ou à l’autorisation préalable de mise en location d’un logement.
Pour approfondir : La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, et en option des catégories et caractéristiques de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet :
- d’une déclaration de mise en location par le bailleur (articles L 634-1 à L 634-5 du code de la construction et de l’habitation) ;
- ou d’une demande d’autorisation préalable par le bailleur, sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé (articles L 635-1 à L 635-11 du code de la construction et de l’habitation).
1. Le régime de la déclaration de mise en location obligera les propriétaires disposant de bien pour une nouvelle location, à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. A cet effet, le propriétaire devra remplir un formulaire de déclaration de mise en location de logement (CERFA n°15651). Ce formulaire est accompagné d’une notice explicative (CERFA n°52147).
Le décret du 19 décembre 2016 précise le contenu de la déclaration, dont le dépôt donnera lieu à la délivrance d’un récépissé dans un délai d’une semaine suivant le dépôt d’une déclaration complète, ainsi que la possibilité d’une régularisation a posteriori lorsque le bien a été mis en location sans que la déclaration n’ait été déposée.
2. Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention préalable d’une autorisation par le président de l’EPIC ou par le maire de la commune. Afin d’obtenir cette autorisation, le propriétaire du bien devra remplir le formulaire CERFA n°15652. (v. également la notice explicative, formulaire CERFA n°52148).
Délivrée dans un délai d’un mois, le décret précise que cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance. Le transfert de l’autorisation au nouveau propriétaire d’un logement loué est possible et s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune (formulaire CERFA n°15653 + CERFA n°52149).
Cette autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril (Article L 635-9 du code de la construction et de l’habitation). Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra donner lieu à une autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagements préalables.
Le décret du 19 décembre 2016 précise en outre le contenu de la demande d’autorisation, les modalités de son éventuel transfert à un nouveau propriétaire ainsi que les modalités de régularisation en cas de mise en location sans demande d’autorisation préalable.
3. Les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de location d’un bien en dépit d’un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable.
C’est la délibération de la commune (conseil municipal ou organe délibérant de l’EPCI), délimitant ces zones, qui précisera la date d’entrée en vigueur du dispositif, celle-ci ne pouvant être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de la publication de ladite délibération. La mise en œuvre de ce dispositif dépendra désormais du bon vouloir des mairies ou des EPCI.
Le dispositif est applicable aux logements mis en location dont le contrat est soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, y-compris aux logements meublés résidence principale. Il ne concerne ni les hébergements touristiques, ni les baux commerciaux. Le dispositif ne s’applique pas aux baux en cours, ni aux contrats portant reconduction ou renouvellement (R. 634-1 et R. 635-1 du CCH).
A rapprocher : Articles L 634-1 à L 634-5 du code de la construction et de l’habitation ; Articles L 635-1 à L 635-11 du code de la construction et de l’habitation ; Formulaire de déclaration de mise en location de logement ; Formulaire de demande d’autorisation préalable à la mise en location de logement ; Formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement
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